Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet et acceptation

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l’accès, l’inscription, la souscription, l’achat et l’utilisation des services proposés sous la marque Winble (le « Service »), incluant selon l’offre choisie :

Un accès freemium à la plateforme ;

Un abonnement numérique payant au Service Pack Digital ;

L’accès à une application mobile de gestion de compte ;

L’accès à des contenus exclusifs et à des avantages liés à la communauté visée ;

L’accès à des services partenaires présents sur la plateforme, et tout autre partenaire ajouté ultérieurement ;

L’achat de bons cadeaux, e-cartes cadeaux et produits assimilés donnant lieu, selon les cas, à une remise immédiate ou une cagnotte;

L’accès, via un partenaire financier régulé, à une carte Visa virtuelle et/ou physique, à un compte de paiement, à un IBAN nominatif et à des services de paiement associés ;

L’accès, le cas échéant, à un support de paiement connecté de type bague, bracelet ou autre wearable compatible.

Le Service est composé de modules distincts, pouvant être fournis immédiatement, en option, à une date ultérieure ou sous réserve d’éligibilité, de disponibilité technique, territoriale, réglementaire et de contractualisation avec les tiers concernés.

1.2 Qui fait quoi

La plateforme et les services non régulés sont exploités par BLEU BLANC PAY, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 59 avenue Marceau, 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 865 878 (« Winble » ou l’« Opérateur »).

SMART GOOD THINGS HOLDING intervient en qualité de société mère du groupe auquel appartient BLEU BLANC PAY. Sauf mention expresse contraire, elle n’est pas la cocontractante opérationnelle directe de l’Utilisateur.

Les services de paiement régulés, notamment la carte Visa, le compte de paiement, l’IBAN, les opérations de paiement, le top-up, la gestion des fonds et les contrôles réglementaires associés, sont fournis exclusivement par Wallester AS, société de droit estonien basée à Ahtri tn 6, 10151 Tallinn, Estonie (le « Partenaire Financier »), et cela selon sa propre documentation contractuelle et tarifaire.

BLEU BLANC PAY n’est ni le teneur du compte de paiement, ni le détenteur des fonds, ni le prestataire de services de paiement de l’Utilisateur. Le cas échéant, BLEU BLANC PAY n’intervient qu’en qualité d’opérateur de plateforme, de distributeur du parcours d’accès et de support de premier niveau, dans les limites permises par la réglementation applicable.

Le wearable de paiement est fourni, distribué ou supporté par BLEU BLANC PAY (également désigné comme le « Fournisseur Wearable »).

Les services partenaires, y compris, le cas échéant, des services de presse, de coaching, de cybersécurité, de VPN, de contenus, d’assistance, d’assurance ou tout autre service tiers référencé sur la plateforme, sont fournis par des partenaires tiers agissant en leur nom et sous leur responsabilité, selon leurs propres conditions contractuelles, techniques, tarifaires et de confidentialité. BLEU BLANC PAY intervient, selon les cas, comme opérateur de plateforme, distributeur, intégrateur, facilitateur d’accès ou support de premier niveau, sans être l’éditeur ni le fournisseur de ces services, sauf mention expresse contraire.

1.3 Acceptation

L’inscription, l’activation du compte, la souscription à une offre, l’achat d’un bon cadeau ou l’activation d’un service de paiement emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que, le cas échéant :

Des conditions du Partenaire Financier pour les services de paiement régulés ;

Des conditions du Fournisseur Wearable ;

Des conditions des services partenaires ;

De la Politique de Confidentialité ;

De la Politique Cookies ;

De la Politique Réclamations / Support ;

De toute fiche tarifaire, fiche marchand, notice partenaire ou information précontractuelle affichée avant validation.

L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une action positive explicite de l’Utilisateur, horodatée et conservée par BLEU BLANC PAY. Un exemplaire des documents contractuels applicables ou un accès durable à ceux-ci est mis à disposition de l’Utilisateur après la souscription.

1.4 Ordre de prévalence

En cas de contradiction :

Les conditions spécifiques applicables à un service prévalent pour leur objet propre ;

Les documents du Partenaire Financier prévalent pour les services de paiement régulés ;

Les conditions des marchands partenaires prévalent pour l’utilisation des bons d’achat chez le marchand concerné ;

Les notices ou conditions partenaires prévalent pour les garanties, exclusions, plafonds, franchises et modalités de sinistre.

En tout état de cause, cet ordre de prévalence s’applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur.

2. Description du Service

Le Service Winble repose sur une architecture modulaire. Selon la formule souscrite et la fiche d’offre applicable au jour de la souscription, il peut comprendre :

Des services numériques non régulés fournis par BLEU BLANC PAY ;

Des produits ou supports physiques ;

Des services de paiement régulés fournis par le Partenaire Financier ;

Des services fournis par des partenaires tiers.

Sauf mention expresse contraire dans la fiche d’offre, chaque composante du Service est juridiquement distincte et peut être soumise à des conditions propres d’activation, d’éligibilité, de disponibilité technique, de disponibilité territoriale, de stock, de compatibilité, de vérification d’identité ou d’acceptation de conditions spécifiques.

2.1 Accès freemium

Winble propose dans la fiche d’offre en vigueur au jour de la souscription, un accès gratuit à certaines fonctionnalités de la plateforme, selon le périmètre affiché au moment de l’inscription.

2.2 Service Pack Digital payant

Le Service Pack Digital constitue un abonnement numérique donnant accès, selon la formule souscrite et la fiche d’offre en vigueur au jour de la souscription, à tout ou partie des composantes suivantes :

L’accès à l’application mobile Winble ;

Une carte Visa virtuelle ;

Une carte Visa physique ;

Un wearable de paiement de type bracelet, bague ou tout autre support compatible ;

Des contenus exclusifs liés à la communauté de l’Utilisateur ;

Un volume variable de contenus mensuels exclusifs ;

Des services partenaires numériques ;

Des programmes de cagnotte et d’avantages promotionnels ;

Des garanties, assistances ou assurances lorsque celles-ci sont effectivement activées dans l’offre concernée ;

Des avantages complémentaires annoncés au moment de la souscription.

Certaines composantes peuvent être fournies immédiatement, proposées en option, ou n’être accessibles qu’à compter d’une date d’ouverture commerciale ou technique expressément portée à la connaissance de l’Utilisateur avant la souscription, ou dans le délai maximum indiqué dans la fiche d’offre applicable. À défaut de mise à disposition dans ce délai, et lorsque la composante concernée présente un caractère essentiel et déterminant de l’offre souscrite, l’Utilisateur bénéficie, selon le cas, d’un service équivalent, d’un ajustement tarifaire ou de la faculté de résilier pour l’avenir sans frais la formule concernée.

Les éléments inclus dans chaque formule sont ceux affichés dans l’offre en vigueur au jour de la souscription. Ils peuvent notamment varier selon :

La présence d’une carte Visa virtuelle ;

La présence d’une carte Visa physique ;

La présence ou non d’un wearable ;

Le niveau de cagnotte applicable ;

Le nombre de contenus mensuels accessibles ;

La présence de services partenaires ou d’assurances ;

La date de disponibilité opérationnelle de certains services.

2.3 Services de paiement régulés

Lorsque l’offre le prévoit et sous réserve d’éligibilité de l’Utilisateur, de validation des contrôles requis et d’acceptation par le Partenaire Financier, l’Utilisateur peut accéder à des services de paiement régulés fournis exclusivement par le Partenaire Financier, incluant notamment :

L’ouverture d’un compte de paiement ;

L’attribution d’un IBAN nominatif ;

L’émission d’une carte Visa virtuelle et/ou physique ;

Des opérations de paiement ;

Le cas échéant, des opérations de top-up ou d’alimentation du compte.

2.4 Wearable de paiement

Lorsque la formule le prévoit, et sous réserve de disponibilité effective, de compatibilité technique et d’activation du moyen de paiement sous-jacent, l’Utilisateur peut associer à son écosystème Winble un support connecté compatible de type bague, bracelet ou autre wearable.

2.5 Bons d’achat et cagnotte

La plateforme peut permettre à l’Utilisateur d’acheter des bons cadeaux, e-cartes cadeaux ou produits assimilés auprès d’enseignes partenaires. Selon l’offre concernée, l’achat ou l’utilisation de ces produits peut donner lieu à une remise immédiate, ou à une cagnotte.

2.6 Services partenaires

La plateforme peut référencer, intégrer, inclure ou permettre l’activation de services fournis par des partenaires tiers. Ces services sont accessibles selon la formule souscrite, leur disponibilité effective, la zone géographique concernée, les conditions du partenaire concerné et, le cas échéant, l’accomplissement d’un parcours d’activation distinct.

3. Éligibilité, création du compte et vérifications

3.1 Conditions d’éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant à des fins personnelles, disposant de la capacité juridique requise et résidant dans un pays éligible de l’Espace économique européen ou de tout autre territoire accepté par Winble et/ou le Partenaire Financier. Ces pays sont expressément listés dans le parcours de souscription et sur la page d’information dédiée accessible depuis le site ou l’application, sous réserve d’éligibilité maintenue par le Partenaire Financier.

3.2 Création du compte

L’Utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant les informations demandées, notamment :

Le nom ;

Le prénom ;

L’adresse e-mail ;

Le numéro de téléphone ;

Le mot de passe ;

Toute autre information nécessaire à la création du compte ou à la fourniture du Service.

Un seul compte est autorisé par personne physique, sauf accord exprès de Winble.

3.3 Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude, la complétude et la sincérité des informations concernant ses données inscrites sous la rubrique « Mon compte », ce qui permet à BLEU BLANC PAY de le contacter, par courriel, par téléphone ou via l’application, afin de permettre la gestion des services et les opérations d’audit. Il s’engage à maintenir ses informations à jour, sans préjudice de ses droits RGPD et sans confusion avec les coordonnées destinées à l’exercice de ses droits.

3.4 Vérifications et KYC

L’accès à certains services, notamment aux services de paiement, peut être conditionné à des vérifications d’identité et de conformité, pouvant inclure :

Une validation e-mail ;

Une validation SMS ;

Une authentification par OTP ;

Un contrôle d’appareil ;

Le recueil d’un document d’identité ;

Un selfie ou vidéo ;

Un justificatif de domicile ;

Un justificatif d’activité ;

Les informations sur l’origine des fonds ;

Toute information complémentaire raisonnablement requise.

Les vérifications peuvent être renouvelées à tout moment de la relation lorsque la loi, le risque ou le Partenaire Financier l’exigent.

3.5 Refus, suspension ou restriction

Winble et/ou le Partenaire Financier peuvent refuser, suspendre, différer ou limiter tout ou partie du Service en cas de non-éligibilité, d’informations insuffisantes, d’échec des contrôles, de suspicion de fraude, de contrainte réglementaire, de gel des avoirs, de sanctions internationales, de sécurité ou de risque.

4. Abonnement, tarification et modèle économique hybride

4.1 Principe

Le Service Pack Digital est fourni sous forme d’abonnement numérique à reconduction tacite, distinct des services de paiement régulés fournis par le Partenaire Financier.

4.2 Tarification Winble

Sauf offre promotionnelle particulière affichée avant validation, les conditions tarifaires applicables au Service Winble sont celles présentées à l’Utilisateur dans le parcours de souscription, la fiche d’offre, la fiche tarifaire ou tout autre support précontractuel applicable au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse au taux en vigueur au jour de la souscription, déterminé conformément aux règles fiscales applicables au lieu de taxation du service.

Le montant total TTC effectivement dû par l’Utilisateur est récapitulé avant validation de la souscription. Lorsque la réglementation applicable ou les modalités de facturation le requièrent ou le permettent, le montant hors taxes et le montant de la TVA appliquée sont également indiqués sur la facture ou sur tout justificatif mis à disposition.

Toute évolution du taux de TVA applicable ou des règles fiscales déterminant le lieu de taxation du service pourra être répercutée de plein droit sur les échéances futures, à compter de son entrée en vigueur.

Seuls les éléments expressément affichés comme inclus dans la fiche d’offre en vigueur au jour de la souscription sont contractuellement dus à cette date.

4.3 Frais distincts du Partenaire Financier

Le prix de l’abonnement Winble couvre les services non régulés inclus dans la formule souscrite.

La carte Visa, le compte de paiement, l’IBAN nominatif et certains services régulés associés peuvent donner lieu à des frais distincts, indépendants du prix de l’abonnement Winble, conformément à la documentation contractuelle et tarifaire du Partenaire Financier.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

L’abonnement Winble rémunère le Service Pack Digital exploité par BLEU BLANC PAY ;

Les frais liés au compte de paiement, à la carte Visa et aux services régulés relèvent du Partenaire Financier ;

Ces deux composantes tarifaires sont juridiquement et économiquement distinctes.

En cas d’échec, de refus, d’abandon ou d’impossibilité de finaliser le processus de vérification d’identité ou de conformité requis par le Partenaire Financier, l’Utilisateur peut, pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de la notification de cet échec, conserver l’accès aux seules composantes non régulées effectivement disponibles, notamment l’accès à l’application, aux contenus, aux avantages promotionnels, aux programmes de cagnotte, aux services partenaires activables sans service de paiement.

Les services de paiement régulés, incluant notamment le compte de paiement, l’IBAN, la carte Visa et les fonctionnalités qui en dépendent directement, ne sont alors ni ouverts, ni activés, ni dus par BLEU BLANC PAY.

À l’issue de cette période transitoire, et sauf validation entre-temps du processus requis par le Partenaire Financier, l’Utilisateur peut, selon le cas :

Maintenir une formule limitée aux composantes non régulées si une telle formule existe et est proposée dans la grille en vigueur ;

Demander un basculement vers une formule inférieure adaptée ;

Ou résilier sans frais pour l’avenir la formule concernée.

Aucun prélèvement au titre d’une formule incluant une composante régulée non activée ne peut intervenir au-delà de cette période transitoire, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour le maintien d’une formule limitée aux seules composantes non régulées.

Pour les formules ne comprenant que des composantes numériques non régulées en complément éventuel des services de paiement, aucun remboursement partiel n’est dû du seul fait de l’absence d’activation des services de paiement, dès lors que les composantes non régulées de la formule demeurent accessibles conformément à la fiche d’offre.

En revanche, lorsque la formule comprend une composante physique distinctement identifiée comme incluse et que cette composante n’a pas été délivrée en raison de l’échec définitif du KYC avant son émission, sa personnalisation, son expédition ou sa remise à l’Utilisateur, les frais spécifiquement facturés au titre de cette composante non délivrée ne sont pas dus ou, s’ils ont été perçus d’avance, sont remboursés.

Lorsque la fiche d’offre prévoit expressément qu’une composante régulée ou un support physique constitue un élément essentiel, immédiat et déterminant d’une formule supérieure, et que cette composante ne peut finalement être fournie avant toute activation substantielle des autres composantes de cette formule, l’Utilisateur bénéficie, pour l’avenir, soit d’un basculement vers une formule inférieure adaptée, soit d’un remboursement partiel correspondant à la différence de prix entre les deux formules pour la période non exécutée.

En tout état de cause, l’échec du KYC n’ouvre aucun droit sur les services régulés refusés par le Partenaire Financier et n’emporte pas, à lui seul, remboursement intégral automatique de l’abonnement Winble lorsque des services non régulés ont été activés ou demeurent accessibles.

4.4 Services proposés en option ou à compter d’une date différée

Lorsqu’un avantage, un produit ou un service est présenté comme :

« En option » ;

« Inclus à partir de [date / mois] » ;

« Disponible à compter d’une date déterminée » ;

« Disponible dans le délai maximum indiqué dans la fiche d’offre » ;

Ou « soumis à activation ».

son accès effectif n’intervient qu’à compter de sa mise à disposition opérationnelle et, le cas échéant, après paiement du supplément correspondant, validation du KYC, activation technique ou acceptation des conditions spécifiques applicables.

L’absence temporaire de disponibilité d’un service présenté comme futur ou différé ne constitue pas un manquement contractuel lorsqu’elle a été clairement portée à la connaissance de l’Utilisateur avant la souscription, avec indication d’une date de disponibilité ou d’un délai maximum de mise à disposition et que ce service n’était pas présenté comme immédiatement disponible. Lorsque cette composante constitue un élément essentiel et déterminant de l’offre souscrite, l’Utilisateur bénéficie, selon le cas, d’un service équivalent, d’un ajustement tarifaire ou d’une faculté de résiliation sans frais pour l’avenir.

4.5 Modification tarifaire

Toute modification tarifaire est notifiée sur support durable avec un préavis raisonnable et ne s’applique pas avant la prochaine échéance. L’Utilisateur peut résilier avant son entrée en vigueur si la modification lui est défavorable.

5. Compte de paiement et carte Visa

5.1 Fournisseur régulé

Les services de paiement régulés ne sont pas fournis par BLEU BLANC PAY en son nom propre, mais par Wallester AS, dans les limites prévues par sa documentation contractuelle.

Les fonds ne sont à aucun moment détenus par BLEU BLANC PAY.

5.2 Ouverture du compte de paiement

Lorsque le produit le prévoit, un compte de paiement individuel avec IBAN nominatif peut être ouvert au nom de l’Utilisateur après validation des contrôles requis par le Partenaire Financier.

5.3 Nature des fonds

Les fonds détenus sur le compte de paiement relèvent du Partenaire Financier et du cadre réglementaire qui lui est applicable. Ils ne constituent pas un compte bancaire classique rémunéré ouvert auprès de BLEU BLANC PAY.

Les fonds ne sont à aucun moment détenus par BLEU BLANC PAY.

5.4 Carte Visa

L’Utilisateur peut bénéficier, selon l’offre choisie et sous réserve d’éligibilité, d’une carte Visa virtuelle et/ou physique.

La carte ne peut être utilisée qu’aux fins prévues par la documentation applicable, dans la limite des fonds disponibles, des plafonds fixés, des restrictions de risque, des règles du réseau Visa et des lois applicables.

5.5 Activation

La carte ne peut être utilisée qu’après activation selon le parcours indiqué dans l’application ou dans l’interface mise à disposition.

5.6 Plafonds et restrictions

Les paiements, retraits, opérations en ligne, opérations sans contact, top-ups et autres opérations liées aux services de paiement régulés peuvent être soumis à des plafonds, seuils de sécurité, restrictions d’usage ou limitations opérationnelles définis par le Partenaire Financier conformément à sa documentation contractuelle, à la réglementation applicable et aux paramètres de risque du programme.

Ces informations peuvent, le cas échéant, être affichées, relayées ou rendues paramétrables via l’application Winble, sans que BLEU BLANC PAY n’agisse en qualité de prestataire de services de paiement.

5.7 Authentification forte

Certaines opérations ou certains accès peuvent nécessiter une authentification forte, notamment via OTP, biométrie locale, validation applicative ou tout autre mécanisme conforme au droit applicable.

5.8 Refus d’opération

Une opération peut être refusée en cas notamment :

D’insuffisance de fonds ;

De dépassement de plafond ;

D’échec d’authentification ;

De restriction géographique, technique ou marchand ;

De soupçon de fraude ;

De contrôle AML/CFT ;

De blocage, suspension ou clôture de la carte ou du compte.

5.9 Historique et relevés

L’Utilisateur peut consulter l’historique de ses opérations selon les modalités offertes dans l’application Winble, l’environnement partenaire ou tout autre canal prévu.

5.10 Contestations

Sans préjudice des droits impératifs reconnus à l’Utilisateur par la réglementation applicable aux services de paiement, les contestations relatives aux opérations de paiement, aux opérations non autorisées, aux cartes, aux top-ups, aux blocages et aux chargebacks sont traitées selon la documentation du Partenaire Financier, les règles Visa et les dispositions légales impératives applicables.

Sans préjudice de la documentation du Partenaire Financier, l’Utilisateur doit signaler sans tarder toute opération non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. En cas d’opération non autorisée, le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la loi applicable au Partenaire Financier.

Avant opposition, la responsabilité de l’Utilisateur est limitée dans les conditions prévues par la loi, sauf fraude, manquement intentionnel ou négligence grave. La preuve de l’authentification, de l’enregistrement de l’opération et de l’absence de défaillance technique incombe au prestataire de services de paiement.

5.11 Sort des fonds en cas de résiliation ou de clôture du compte de paiement

La résiliation du seul abonnement Winble n’emporte pas, par elle-même, clôture automatique du compte de paiement ouvert auprès du Partenaire Financier, sauf indication contraire dans le parcours de souscription, la documentation applicable du Partenaire Financier ou demande expresse de l’Utilisateur.

En cas de clôture du compte de paiement ou de résiliation du contrat-cadre de services de paiement, les fonds disponibles sur le compte de paiement ne sont pas conservés par BLEU BLANC PAY. Ils demeurent gérés par le Partenaire Financier et sont restitués ou transférés par celui-ci selon sa documentation contractuelle et la réglementation applicable.

À cette fin, l’Utilisateur peut être tenu de communiquer un compte bancaire externe ouvert à son nom ou valablement accepté par le Partenaire Financier afin de permettre le transfert du solde disponible. Le Partenaire Financier peut appliquer les vérifications de sécurité, de conformité, de lutte contre le blanchiment, de sanctions internationales et de cohérence nécessaires avant tout transfert.

Avant restitution ou transfert, peuvent notamment être déduits du solde les opérations encore en cours de dénouement, les sommes restant dues au titre du compte ou des services régulés, les frais contractuellement applicables ainsi que toute somme dont le blocage, la retenue ou la conservation temporaire est imposé par la loi, par une mesure de sécurité, par une procédure de contestation, de fraude ou par une obligation réglementaire.

Le solde net restant, après apurement des opérations, frais, retenues ou obligations applicables, est transféré ou restitué par le Partenaire Financier dans les conditions et délais prévus par sa documentation contractuelle et par la réglementation applicable.

6. Wearable de paiement

6.1 Définition et fonction

Le wearable est un support de paiement connecté, de type bague, bracelet ou tout autre objet compatible, pouvant être associé à une carte ou à un moyen de paiement éligible accessible dans l’écosystème Winble.

Le wearable constitue un support d’accès à un moyen de paiement et non un compte autonome. Il ne constitue ni un dépôt, ni un compte de paiement distinct, ni un instrument de paiement indépendant de la carte ou du service auquel il est rattaché.

6.2 Activation et appairage

L’utilisation du wearable suppose, selon le cas :

La détention d’une formule d’abonnement éligible ;

La détention d’une carte ou d’un moyen de paiement éligible ;

La disponibilité effective du wearable dans le pays de souscription ;

La disponibilité opérationnelle du service à la date de souscription ;

La compatibilité technique du wearable, de l’application et du partenaire concerné ;

L’appairage du wearable avec le moyen de paiement compatible ;

L’accomplissement des vérifications de sécurité, d’authentification ou de conformité requises.

Lorsque le wearable est présenté comme « en option » ou « inclus à partir de [date/mois]» ou disponible à compter d’une date déterminée ou dans le délai maximum indiqué dans la fiche d’offre, son activation n’est possible qu’à compter de sa date réelle d’ouverture commerciale et technique. Dans tous les cas, l’Utilisateur est tenu informé de la date de disponibilité ou du délai maximum applicable avant la souscription.

6.3 Modèle de sécurité Pocket / Vault

Pour des raisons de sécurité, les opérations effectuées au moyen du wearable peuvent être soumises à un sous-plafond distinct de celui de la carte principale, appelé « Pocket », « Vault » ou toute autre dénomination fonctionnelle retenue par Winble.

Sauf indication contraire affichée dans l’application :

Le wearable ne peut utiliser que le montant ou la limite allouée à ce sous-plafond ;

Cette limite est distincte du plafond global applicable à la carte principale ;

Toute opération dépassant le plafond unitaire sans contact, le sous-plafond affecté au wearable ou les seuils de sécurité applicables peut être refusée, nécessiter une authentification renforcée ou exiger une action préalable dans l’application.

Les plafonds applicables au wearable, au Pocket ou au Vault sont indiqués dans l’application, la grille tarifaire ou la documentation produit en vigueur au jour de l’utilisation.

6.4 Service dissocié de la propriété du support

Le fait que l’Utilisateur soit propriétaire du wearable et, le cas échéant, de la carte physique associée, ne lui confère aucun droit autonome au maintien, à la poursuite ou à la réactivation du service de paiement attaché à ces supports.

Le service de paiement associé au wearable demeure conditionné :

A la validité du compte utilisateur ;

A la validité de la carte ou du moyen de paiement sous-jacent ;

Au maintien du programme concerné ;

A l’éligibilité de l’Utilisateur ;

Au respect des exigences de sécurité, de conformité et de réglementation ;

Au maintien des relations techniques et contractuelles avec le Partenaire Financier et le fournisseur du wearable.

En conséquence, le wearable ou la carte physique peuvent demeurer matériellement en possession de l’Utilisateur tout en devenant inutilisables dès lors que le service associé est suspendu, bloqué, clôturé, expiré, remplacé ou désactivé.

6.5 Perte, vol, compromission ou usage non autorisé

En cas de perte, de vol, de suspicion de perte, de compromission, d’appairage non autorisé ou d’usage frauduleux du wearable, de la carte associée ou du téléphone utilisé pour la gestion du service, l’Utilisateur doit :

Désactiver immédiatement le wearable depuis l’application, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;

Demander sans délai le blocage du wearable et/ou de la carte associée, selon le cas ;

Contacter le support Winble et, si nécessaire, le Partenaire Financier ;

Effectuer ce signalement immédiatement et, en tout état de cause, dans les meilleurs délais à compter de la connaissance de l’incident.

L’Utilisateur reconnaît qu’un retard dans le signalement est susceptible d’empêcher la mise en opposition rapide du support ou du moyen de paiement associé et d’augmenter le risque d’opérations non autorisées.

6.6 Responsabilité et obligations de sécurité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

De la conservation physique du wearable ;

De la protection de son téléphone, de son application, de ses codes, OTP, mots de passe, données biométriques locales et autres moyens d’authentification ;

De la bonne utilisation des fonctions d’activation, de désactivation, de suspension ou d’opposition mises à sa disposition ;

Du respect des instructions de sécurité communiquées par Winble, le Partenaire Financier ou le fournisseur concerné.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière d’opérations de paiement non autorisées, Winble ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une perte, d’un vol, d’un défaut de signalement rapide, d’une négligence grave ou d’un usage non conforme du wearable, de la carte associée ou des moyens d’authentification.

6.7 Propriété des supports physiques

Sauf mention expresse contraire figurant dans la documentation applicable à un produit ou service déterminé, le wearable et, le cas échéant, la carte physique remise à l’Utilisateur deviennent sa propriété à compter de leur remise ou de leur livraison.

Cette propriété est strictement limitée au support matériel lui-même. Elle n’emporte aucun transfert de propriété sur :

Le compte utilisateur ;

Le compte de paiement ;

L’IBAN ;

Le token de paiement ;

Les fonctionnalités applicatives ;

Le service de paiement ;

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la carte, au wearable, à l’application ou au programme.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas modifier, altérer, détourner, reproduire, commercialiser, reconditionner, revendre comme support actif de paiement, ni utiliser de manière non autorisée un wearable ou une carte physique dont le service associé a été suspendu, bloqué, clôturé, expiré, remplacé ou désactivé.

6.8 Fin du service, désactivation obligatoire, remplacement et SAV

En cas de fin de contrat, de résiliation du programme, de clôture du compte, de blocage du service, de remplacement de la carte ou du wearable, de fin de compatibilité ou de toute autre cause rendant le service indisponible, l’Utilisateur s’engage à :

Cesser immédiatement toute utilisation de la carte physique concernée pour les opérations de paiement ;

Procéder, selon les instructions communiquées, à la désactivation, neutralisation ou destruction du support devenu inutilisable lorsque cette mesure est requise pour des raisons de sécurité, de fraude, de conformité, de réglementation ou de bonne gestion du programme ;

Ne pas tenter de réactiver, contourner, détourner ou utiliser un support invalide, bloqué, expiré, remplacé, clôturé ou désactivé.

Le remplacement, la réédition, la réactivation, la livraison, le service après-vente et la gestion des défauts matériels du wearable relèvent, selon le cas, de Winble, du Partenaire Financier, ou du fournisseur du wearable, conformément à la documentation applicable.

Les frais de remplacement, de réédition, d’expédition, de gestion ou de réactivation peuvent être facturés selon la grille tarifaire applicable.

6.9 Garantie légale de conformité du wearable et des supports physiques

Lorsque le wearable ou tout autre support physique est vendu ou fourni par BLEU BLANC PAY à un consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

BLEU BLANC PAY répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable à compter de celle-ci.

Le consommateur peut, dans les conditions légales, demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette garantie légale porte sur le support matériel lui-même. Elle ne couvre pas l’indisponibilité, la suspension, la clôture, le refus d’activation ou la désactivation du service de paiement ou du compte de paiement sous-jacent lorsque le support matériel est, en lui-même, conforme.

Lorsque la carte physique est émise, personnalisée ou fournie par le Partenaire Financier, les demandes relatives à ses défauts matériels, à son remplacement ou à sa réédition sont traitées selon la documentation applicable de ce dernier, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

6.10 Service après-vente, défaut matériel et exclusions

Tout défaut matériel apparent, défaut de fabrication, anomalie d’appairage imputable au support, non-réception, détérioration anormale non imputable à l’Utilisateur ou dysfonctionnement du wearable doit être signalé au support Winble dans les meilleurs délais, avec tout élément utile permettant d’en apprécier la nature.

Selon les cas, et en fonction du rôle de l’entité concernée, BLEU BLANC PAY, le fournisseur du wearable ou le Partenaire Financier procède à l’examen de la demande, à la mise en conformité, au remplacement, à la réédition ou à toute mesure appropriée.

Ne relèvent pas du SAV au titre d’un défaut de conformité :

L’usure normale ;

La casse, la perte, le vol ou l’endommagement résultant d’un usage anormal, d’un choc, d’une immersion, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien ;

L’incompatibilité avec un environnement technique non conforme aux prérequis communiqués ;

L’impossibilité d’utiliser le support en raison de la suspension, de l’expiration, du remplacement ou de la clôture du moyen de paiement ou du compte sous-jacent ;

L’arrêt du programme ou d’une fonctionnalité pour motif réglementaire, technique ou de sécurité.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.

7. Bons d’achat, remise immédiate et cagnotte

7.1 Achat de bons et cartes enseignes

L’Utilisateur peut acheter, via la plateforme, des bons d’achat, e-cartes cadeaux, codes ou produits assimilés auprès d’enseignes partenaires.

Les bons cadeaux et cartes enseignes sont des produits marchands ou partenaires distincts du service de paiement régulé.

7.2 Information précontractuelle

Avant achat, la plateforme affiche, selon le cas :

Le nom de l’enseigne ;

La valeur faciale ;

Le prix payé ;

La remise immédiate ou la cagnotte associée ;

La durée de validité ;

Le canal d’utilisation ;

Les éventuelles exclusions ;

Les éventuels plafonds ;

Les conditions spécifiques du marchand.

7.3 Remise immédiate

Lorsque l’offre le prévoit, la remise est déduite immédiatement du prix payé au moment de la commande.

7.4 Cagnotte

Selon la formule souscrite et le programme concerné, l’Utilisateur peut bénéficier :

D’une cagnotte sur des achats réalisés chez des commerçants partenaires ;

D’une cagnotte sur l’achat de bons d’achat ou e-cartes cadeaux ;

D’une cagnotte sur les achats réalisés avec la carte ou le wearable Winble ;

D’une cagnotte promotionnelle créditée selon les règles du programme applicable.

Les taux et plafonds peuvent varier selon la formule d’abonnement et le canal concerné. Le détail exact des règles d’éligibilité, exclusions, plafonds et délais de crédit est affiché sur la plateforme ou dans la fiche du programme concerné.

7.5 Utilisation et validité

Les bons et cartes enseignes sont soumis aux conditions du marchand partenaire. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation avant expiration.

7.6 Usage personnel et interdictions

Les bons, cartes enseignes, remises et cagnottes sont destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent être revendus, cédés à titre onéreux, convertis en espèces, échangés contre un crédit, ni exploités dans une logique abusive, frauduleuse ou de contournement.

Au sens des présentes, constitue un usage abusif tout comportement de l’Utilisateur ayant pour objet ou pour effet de détourner la finalité normale du programme, d’obtenir indûment une remise, une cagnotte ou un avantage, ou de contourner les conditions applicables, notamment en cas de multiplication artificielle d’opérations, de création ou d’utilisation irrégulière de comptes, d’achats suivis d’annulations répétées, d’utilisation contraire aux conditions du programme, de revente interdite, ou plus généralement de toute pratique anormale, frauduleuse ou contraire à la finalité promotionnelle de l’offre.

7.7 Reprise ou annulation d’avantage

Winble peut annuler ou reprendre tout ou partie d’une remise, d’une cagnotte ou d’un avantage promotionnel en cas notamment :

De remboursement ;

D’annulation ;

De contestation ou chargeback ;

De fraude ;

D’usage abusif tel que défini aux présentes ;

D’erreur de crédit ;

De non-respect des conditions du programme.

8. Services partenaires et contenus exclusifs

8.1 Principe

Selon la formule souscrite, Winble peut inclure ou permettre l’activation de services partenaires tiers, notamment dans les domaines de la presse et des contenus éditoriaux, du bien-être, du sport et du coaching, de la relaxation et du développement personnel, de la musique et de l’audio, des contenus destinés à l’enfance, des contenus de divertissement et de lecture numérique, de la cybersécurité et de la protection de la navigation, ainsi que de tout autre service numérique compatible avec l’offre proposée sur la plateforme.

Ces services tiers peuvent, selon l’offre en vigueur et sous réserve de leur disponibilité, de leur intégration effective à la plateforme et de la conclusion des accords nécessaires avec les partenaires concernés :

Être inclus dans certaines formules uniquement ;

Être proposés en option ou en supplément ;

Être activables à la demande de l’Utilisateur ;

Être mis à disposition à compter d’une date déterminée ou dans le délai maximum indiqué dans la fiche d’offre;

Être remplacés par des services équivalents ou comparables.

La nature, le périmètre, les fonctionnalités, la durée d’accès et les conditions d’activation de ces services peuvent varier selon la formule choisie, le profil de l’Utilisateur, la zone géographique concernée, les contraintes techniques applicables et les conditions définies par les partenaires tiers.

En complément, selon la formule choisie, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès à des contenus exclusifs liés à la communauté ou à l’univers associé à l’offre, pouvant comprendre différents niveaux d’accès, un volume mensuel variable de contenus, ainsi que des avantages ou fonctionnalités spécifiques déterminés par la formule souscrite.

Winble ne garantit pas la disponibilité permanente, l’identité inchangée ou le maintien à l’identique des services partenaires ou contenus exclusifs présentés, lesquels peuvent évoluer, être suspendus, retirés ou modifiés à tout moment, notamment en cas d’absence de contractualisation, de fin de partenariat, de contrainte réglementaire, technique ou commerciale.

8.2 Conditions propres des partenaires

Chaque service partenaire reste soumis à ses propres conditions d’utilisation, restrictions techniques, critères d’éligibilité, règles territoriales et politiques de confidentialité.

8.3 Modalités d’activation

L’accès à un service partenaire peut nécessiter :

Un code d’activation ;

Un lien d’onboarding ;

Une authentification fédérée ;

La création d’un compte dédié ;

L’acceptation des conditions du partenaire.

8.4 Évolution des partenaires

Winble peut suspendre, retirer, modifier ou remplacer un service partenaire en cas de fin de partenariat, d’indisponibilité, de contrainte réglementaire, de changement de modèle économique ou de remplacement par un service équivalent ou comparable, pour autant qu’une telle évolution repose sur une raison valable et soit portée à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.

Sauf impossibilité technique, réglementaire, juridique ou de sécurité imposant une interruption plus rapide, tout service partenaire présenté comme inclus dans une formule payante est maintenu au minimum jusqu’à l’échéance de la période d’abonnement en cours lors de son activation ou de sa reconduction.

Lorsque l’évolution affecte un service partenaire accessoire ou non déterminant de la formule, Winble peut lui substituer un service équivalent ou comparable, sans surcoût pour l’Utilisateur, sous réserve d’une information préalable claire et compréhensible.

Lorsque la suppression ou la modification d’un service partenaire affecte substantiellement l’équilibre d’une formule payante ou porte sur un élément essentiel et déterminant de celle-ci, l’Utilisateur est informé, raisonnablement en avance, de la date d’effet de cette évolution et bénéficie, selon le cas, d’un service équivalent ou comparable, d’un ajustement tarifaire ou de la faculté de résilier sans frais pour l’avenir la formule concernée.

8.5 Responsabilité

Winble répond de la bonne mise à disposition contractuelle de l’accès promis dans son offre, dans la limite de son propre périmètre. Le partenaire tiers reste seul responsable de la fourniture de son service.

8.6 Garantie légale de conformité des services numériques

BLEU BLANC PAY fournit, dans son propre périmètre, les contenus numériques et services numériques inclus dans l’offre conformément aux exigences légales de conformité applicables.

Lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique est fourni de manière ponctuelle ou par une série d’opérations distinctes, BLEU BLANC PAY répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable à compter de celle-ci.

Lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique est fourni de manière continue pendant une durée déterminée, BLEU BLANC PAY répond des défauts de conformité apparaissant au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la fin du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La présente garantie légale s’applique aux services numériques non régulés relevant du périmètre de BLEU BLANC PAY. Elle ne s’étend ni aux services de paiement régulés fournis par le Partenaire Financier dans son propre périmètre, ni à l’exécution propre des services fournis par les partenaires tiers, sans préjudice de l’obligation de BLEU BLANC PAY d’assurer la mise à disposition contractuelle de l’accès qu’elle a promis dans son offre.

9. Sécurité, opposition et responsabilité

9.1 Sécurité du compte et des moyens d’accès

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, OTP, appareils, biométrie locale, données carte, secrets d’authentification et plus généralement de tout moyen permettant l’accès au Service.

9.2 Obligations de vigilance

L’Utilisateur s’engage notamment à :

Protéger ses équipements ;

Ne pas communiquer ses codes à des tiers ;

Signaler sans délai toute compromission ;

Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions ;

Ne pas tenter de contourner les plafonds, restrictions ou dispositifs antifraude.

9.3 Utilisations interdites

Sont notamment interdits :

Tout usage illégal ;

Toute fraude ou tentative de fraude ;

La création de comptes multiples ;

L’automatisation massive ;

Les abus de cagnotte;

La revente illicite de bons ;

L’utilisation du Service pour le compte d’un tiers sans autorisation.

9.4 Opposition et signalement

Toute perte, vol, compromission ou usage non autorisé du compte, de la carte, du wearable ou du téléphone doit être signalé immédiatement.

9.5 Opérations de paiement non autorisées

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol d’un instrument de paiement, la responsabilité de l’Utilisateur avant opposition est limitée dans les conditions prévues par la loi applicable, sauf fraude de sa part ou manquement intentionnel ou gravement négligent à ses obligations de sécurité.

9.6 Responsabilité de Winble

Sous réserve des dispositions impératives applicables, Winble n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement qui lui est personnellement imputable.

Winble n’est notamment pas responsable :

Des interruptions de réseau ou de service imputables à des tiers ;

Des marchands partenaires ;

Des services partenaires tiers ;

Du Fournisseur Wearable ;

Du Partenaire Financier pour les services régulés relevant de son propre périmètre ;

D’un refus d’acceptation d’un moyen de paiement par un marchand ;

D’une mauvaise utilisation du compte, de la carte ou du wearable par l’Utilisateur.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues, notamment en cas de fraude, dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique, ou manquement aux obligations légales impératives.

Winble répond de sa propre prestation de mise à disposition de l’accès promis dans l’offre, dans la limite de son périmètre.

9.7 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit applicable.

10. Lutte contre le blanchiment, sanctions et gel des avoirs

10.1 Contrôles LCB-FT

Winble et ses partenaires peuvent mettre en œuvre toute mesure utile de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, le contournement de sanctions, les abus promotionnels et les comportements à risque.

10.2 Justificatifs et restrictions liées au risque

L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la carte, au compte de paiement, aux top-ups, aux opérations et à certains services peut être limité ou refusé si son profil, son pays, son activité, son usage ou ses opérations n’entrent pas dans les critères d’acceptation du Partenaire Financier.

Le Partenaire Financier applique une politique de risque et de conformité incluant notamment des restrictions pays, des exigences KYC/AML, des contrôles sur l’origine des fonds, des limites de transaction, ainsi que des règles de monitoring antifraude en temps réel et différé.

10.3 Mesures conservatoires

En cas de doute raisonnable, d’alerte, de signalement, de risque, d’obligation légale ou de gel des avoirs, Winble ou le partenaire compétent peuvent, selon leur périmètre :

Suspendre une opération ;

Différer un crédit ;

Refuser un top-up ;

Bloquer une carte ;

Bloquer un compte ;

Désactiver un wearable ;

Annuler une cagnotte;

Geler des fonds lorsque la loi l’impose ;

Suspendre ou résilier la relation d’affaires.

10.4 Absence de motivation détaillée

Lorsque la loi le permet ou l’impose, Winble et/ou le Partenaire Financier peuvent s’abstenir de communiquer en détail les raisons d’un refus, d’une suspension, d’un blocage ou d’un signalement.

11. Données personnelles, historique et portabilité

11.1 Répartition des rôles

BLEU BLANC PAY traite les données nécessaires à l’exploitation de la plateforme, des abonnements, des bons d’achat, des avantages promotionnels, du support client et des services non régulés.

Le Partenaire Financier traite, dans son propre périmètre, les données relatives aux services de paiement régulés, au KYC, aux opérations de paiement, à la fraude, aux contestations et aux obligations réglementaires.

Les partenaires tiers traitent, dans leur propre périmètre, les données liées aux services qu’ils fournissent.

11.2 Finalités

Les données personnelles sont traitées pour :

La création et la gestion du compte ;

L’exécution du contrat ;

La fourniture du Service ;

La gestion des paiements ;

La prévention de la fraude ;

La conformité réglementaire ;

La gestion de la relation client ;

L’amélioration du Service ;

L’envoi de communications lorsque la base légale le permet.

11.3 Portabilité

L’Utilisateur peut exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, son droit à la portabilité sur les données qu’il a fournies et, le cas échéant, sur certaines données observées dans le cadre de l’utilisation du service, à l’exclusion des données dérivées, inférées ou relevant d’analyses internes, sauf disposition légale contraire.

À ce titre, il peut demander la communication des données qu’il a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, tel qu’un format de type CSV, JSON ou tout autre format techniquement équivalent permettant leur réutilisation, ainsi que, lorsque le droit à la portabilité s’applique, des données disponibles relatives à son historique d’utilisation ou de transactions relevant du périmètre concerné.

BLEU BLANC PAY répond à la demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en raison de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues, sous réserve que l’Utilisateur en soit informé dans le délai initial d’un (1) mois.

11.4 Droits

L’Utilisateur dispose, selon les conditions légales applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s’exercent selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, auprès du responsable de traitement compétent selon le périmètre de service concerné.

11.5 Politique de Confidentialité

Les modalités détaillées de traitement, de conservation, de transfert et d’exercice des droits figurent dans la Politique de Confidentialité.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, le cas échéant, archivées pendant les durées de prescription, de preuve, comptables, fiscales, réglementaires ou contentieuses applicables.

Selon l’organisation des services, l’identité des prestataires utilisés et la localisation des partenaires concernés, certaines données peuvent être traitées au sein de l’Espace économique européen ou faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers.

Tout transfert hors Espace économique européen intervient dans le respect de la réglementation applicable et sur la base d’un mécanisme de transfert reconnu, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, des règles d’entreprise contraignantes ou tout autre mécanisme légalement admis.

L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires sur les transferts le concernant et, lorsque cela est applicable, une copie ou une référence des garanties appropriées mises en œuvre, selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité.

12. Droit de rétractation

12.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours, sauf exception légale.

12.2 Commencement immédiat du Service Pack Digital

Lorsque l’Utilisateur demande expressément l’activation immédiate du Service Pack Digital avant l’expiration du délai de rétractation, le Service commence sans attendre.

Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît expressément :

Demander l’exécution immédiate du contrat ;

Que certaines composantes numériques peuvent être activées et consommées dès la souscription ;

Que, pour les contenus numériques et services numériques fournis immédiatement, son droit de rétractation peut être perdu ou limité dans les cas prévus par la loi ;

Que, pour les autres composantes du Service, un montant correspondant au service déjà exécuté jusqu’à la date de rétractation peut rester dû si la loi le permet.

12.3 Bons cadeaux, e-cartes cadeaux et codes fournis immédiatement

Les bons cadeaux, e-cartes cadeaux, codes ou contenus numériques fournis immédiatement après paiement sont réputés commencer à être exécutés dès leur mise à disposition.

Lorsque le parcours le prévoit, l’Utilisateur reconnaît expressément demander cette fourniture immédiate et renoncer à son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

12.4 Exclusions ou limites complémentaires

Les éventuelles exclusions, limitations ou modalités particulières du droit de rétractation propres à un service partenaire, à une assurance, à un service régulé ou à un produit numérique sont précisées dans la documentation applicable à ce service.

12.5 Formulaire type de rétractation

Conformément au Code de la consommation, un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes Conditions. L’Utilisateur peut utiliser ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter dans les conditions prévues au présent article.

13. Durée, suspension et résiliation

13.1 Durée

Le compte Winble est conclu pour une durée indéterminée. L’abonnement au Service Pack Digital est conclu pour la période affichée au moment de la souscription. Sauf indication contraire dans cette fiche d’offre, cette durée initiale est d’un (1) mois à compter de la date de souscription. À l’issue de la durée initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite sont applicables, BLEU BLANC PAY informe l’Utilisateur, par écrit et sur support durable, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction. Cette information mentionne de manière claire et compréhensible la date limite à laquelle l’Utilisateur peut s’opposer à la reconduction.

À défaut d’une telle information dans les conditions prévues par la loi, l’Utilisateur peut mettre gratuitement un terme à l’abonnement à tout moment à compter de sa date de reconduction.

13.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible, ou en adressant sa demande à l’adresse suivante :

contact@winble.com

Sauf disposition légale ou commerciale plus favorable, la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, telle qu’indiquée dans la fiche d’offre applicable au jour de la souscription.

Lorsque l’abonnement est annuel ou conclu pour toute autre durée déterminée, la résiliation prend effet à l’échéance de la période annuelle ou de la période déterminée en cours, sauf disposition légale ou contractuelle contraire plus favorable à l’Utilisateur.

La résiliation du seul abonnement Winble n’emporte pas automatiquement clôture du compte de paiement ou de la carte, sauf indication contraire dans le parcours, la documentation applicable ou demande expresse de l’Utilisateur.

Lorsque la loi l’exige, et notamment lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou peut être conclu par ce moyen, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

13.3 Résiliation par Winble

Winble peut suspendre ou résilier tout ou partie du Service en cas notamment :

De fraude avérée ou de tentative de fraude ;

D’atteinte à la sécurité du compte, du Service ou du programme ;

D’obligation légale ou réglementaire imposant une mesure immédiate ;

De suspension provisoire nécessaire à des vérifications ;

Ou, avec un préavis raisonnable, d’évolution du Service, de fin de partenariat ou d’arrêt commercial non fautif.

13.4 Résiliation ou clôture par le Partenaire Financier

Le Partenaire Financier peut suspendre, bloquer ou clôturer le compte de paiement, la carte ou les services régulés dans les cas prévus par sa documentation, la réglementation applicable ou ses exigences de risque.

13.5 Conséquences de la fin du contrat

À la date de fin effective du contrat ou du service concerné :

L’accès aux fonctionnalités concernées prend fin ;

Les actifs physiques (Carte physique, bracelets et wearables) doivent faire l’objet de cessation d’usage ;

Les avantages non définitivement acquis peuvent être annulés ;

Les sommes dues restent exigibles ;

Les données sont conservées selon les durées légales ou réglementaires applicables.

13.6 Modification des Conditions et du Service

BLEU BLANC PAY peut faire évoluer les présentes Conditions et tout ou partie du Service afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique, sécuritaire, économique, commerciale, opérationnelle, antifraude, de l’évolution de ses partenaires, ou de l’ajout, de la suppression ou de l’adaptation d’une fonctionnalité.

Toute modification affectant défavorablement les droits ou obligations de l’Utilisateur, ou toute modification substantielle du Service, fait l’objet d’une information préalable claire et compréhensible sur support durable, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

L’Utilisateur peut, le cas échéant, résilier pour l’avenir dans les conditions précisées dans cette notification.

S’agissant des contenus numériques et services numériques fournis par BLEU BLANC PAY, les mises à jour ou modifications non nécessaires au maintien de leur conformité ne peuvent intervenir que pour une raison valable prévue aux présentes, après information préalable claire et compréhensible de l’Utilisateur sur support durable, précisant notamment leur date d’entrée en vigueur. Lorsque cette modification affecte négativement l’accès du consommateur au contenu numérique ou au service numérique, ou son utilisation, de manière non mineure, l’Utilisateur peut résilier sans frais le contrat concerné dans le délai indiqué par la notification, sauf si BLEU BLANC PAY lui permet de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans ladite modification et sans surcoût.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité ou de la continuité du Service peuvent être déployées sans ouvrir de droit particulier autre que ceux prévus par la loi.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

14.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client Winble via le canal suivant :

Adresse e-mail support : contact@winble.com

Les réclamations relatives aux services fournis par BLEU BLANC PAY dans son propre périmètre sont traitées par Winble selon ses procédures internes.

Les réclamations relatives aux services de paiement régulés, incluant notamment le compte de paiement, l’IBAN, la carte Visa, les opérations de paiement, les top-ups, les contestations d’opérations, les blocages, les oppositions et les chargebacks, relèvent du Partenaire Financier et sont instruites et traitées par celui-ci conformément à sa procédure de réclamation, à sa documentation contractuelle et à la réglementation applicable.

BLEU BLANC PAY peut, le cas échéant, intervenir uniquement en qualité de point de contact ou de support de premier niveau pour la réception, la transmission ou l’orientation de la réclamation, sans être compétente pour statuer au fond sur les réclamations relevant du périmètre régulé du Partenaire Financier.

Une réponse est apportée dans les délais applicables au prestataire concerné. En matière de services de paiement, ces délais relèvent notamment des règles sectorielles applicables au prestataire de services de paiement compétent.

14.2 Médiation de la consommation

En cas de litige entre un consommateur et BLEU BLANC PAY portant sur un service relevant de son propre périmètre, notamment les services numériques non régulés, l’abonnement, les contenus, les avantages promotionnels, les bons cadeaux distribués par la plateforme, le support client ou les supports physiques relevant de BLEU BLANC PAY, le consommateur doit adresser en priorité une réclamation écrite au service client selon les modalités prévues à l’article 14.1.

À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par BLEU BLANC PAY, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent, effectivement désigné par BLEU BLANC PAY et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sont les suivantes :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alterités 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Les litiges relatifs aux services de paiement régulés, incluant notamment le compte de paiement, l’IBAN, la carte Visa, les opérations de paiement, les top-ups, les contestations d’opérations et les chargebacks, relèvent du processus de réclamation et, le cas échéant, du dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges désigné par le Partenaire Financier dans sa propre documentation, et non du seul médiateur désigné par BLEU BLANC PAY pour son propre périmètre.

14.3 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un autre État, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.

Pour les services de paiement régulés, la documentation du Partenaire Financier peut prévoir un droit applicable ou une juridiction spécifiques, dans la limite des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur.

14.4 Juridiction

En cas de litige relatif aux présentes Conditions, et sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle, le consommateur peut saisir soit les juridictions compétentes de l’État dans lequel est domiciliée la partie défenderesse, soit les juridictions de l’État dans lequel il est lui-même domicilié.

Lorsqu’une action est intentée contre un consommateur, elle est portée devant les juridictions compétentes de l’État dans lequel ce consommateur est domicilié, sauf disposition impérative contraire.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des règles spécifiques éventuellement applicables aux services de paiement régulés et des voies de recours prévues par la documentation du Partenaire Financier.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

BLEU BLANC PAY

59 avenue Marceau, 75116 Paris

Adresse e-mail : contact@winble.com

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de services ci-dessous :

………………………………………………………………………

Commandée le (…………………..) / reçue le (……………………) :

Nom du consommateur:……………………………….

Adresse du consommateur :………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………………………..

Date :……………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE - CONDITIONS WALLESTER RELATIVES AU COMPTE DE PAIEMENT ET A LA CARTE

Les Conditions Wallester relatives au compte de paiement et à la carte ci-dessous sont incorporées aux présentes Conditions pour la carte, le compte de paiement et les services de paiement associés fournis par Wallester AS. Les titulaires de carte doivent les lire et les accepter avec les Conditions Winble avant d'utiliser le service de carte.

Le document Wallester est reproduit en anglais dans la version transmise par Wallester AS.

1. DEFINITIONS

1.1. The Terms and Conditions use the definitions below:

1.1.1. Agreement means an agreement (separate agreement or part of other services agreement) concluded between the Partner and the Client regarding provision of services to the Client and all its’ appendices;

1.1.2. Authentication is the performance of such operations as enable the Cardholder to be identified and/or the validity of the Card issued to the Cardholder to be established;

1.1.3. Account means a virtual account held in the Wallester System in the name of the Client for the purpose of providing services pursuant to this Agreement;

1.1.4. Means of Authentication means information, objects, attributes, or other means that enables the Cardholder to Authenticate himself, prove the validity of the Card, or authorize Operations (for example, a one-time authentication code, PIN or CVV code);

1.1.5. Authorisation means the process of giving the Cardholder permission to do or have something;

1.1.6. Available Funds means the amount of funds available in the balance for Operations;

1.1.7. Card means a payment instrument that uses the Visa network, issued by Wallester and which the Cardholder may use to perform Operations. The Card can be a Chip&Pin Card or a Virtual Card;

1.1.8. Card Data includes the Cardholder's name, the Card number, validity period and security feature (e.g. CVV code) of the Card;

1.1.9. Cardholder means a person corresponding to Wallester’ requirements and who has been authorized by the Client to use the Card on behalf of the Client. The Client is responsible for any Operations performed by the Cardholder with the Card;

1.1.10. Chip&Pin Card means a physical Card with an electronic chip, requiring a PIN-code as an authorization mean and has a Near Field Communication function. A Chip&Pin Card can be made of plastic, veneer, metal or any other suitable material;

1.1.11. Client means a customer of the Partner with whom the Partner has concluded the Agreement;

1.1.12. Digital Wallet is a service provided by another company (e.g. Apple Pay, Android Pay, Samsung Pay, etc.) that allows to use the Card to complete transactions where the Digital Wallet is accepted;

1.1.13. Imperative Norms are legal provisions contained in legislation that cannot be derogated from by agreement in favour of Wallester;

1.1.14. Near Field Communication (NFC) means technology which can be used for contactless exchange of data over short distances;

1.1.15. Operation means using the Card in a Terminal to pay for goods and/or services, or to obtain information, and/or to withdraw cash if cash withdrawal via Visa card is enabled by service providers other than Wallester, or using the Card for online payment to a merchant providing goods and/or services;

1.1.16. Partner means the contractual partner of Wallester;

1.1.17. Partner's Website means a website operated and managed by the Partner to provide its services to the Client and/or Cardholder;

1.1.18. Partner's Application means an application for a smart device, which is operated and managed by the Partner to provide services to the Client and/or the Cardholder;

1.1.19. Payment Card Terms and Conditions means this document, which stipulates the rights and obligations of Wallester, the Client and/or Cardholder in the provision of services by Wallester to the Client;

1.1.20. Strong Authentication means authentication of the Cardholder based on at least two elements that fall into the following categories: knowledge (something known only to the Cardholder), possession (something possessed only by the Cardholder), or attribute (something peculiar to the Cardholder), which are independent of each other, so that a breach of one of these elements does not compromise the credibility of the other, and the structure of which allows to protect the confidentiality of the authentication data;

1.1.21. Terminal means an ATM, point-of-sales terminal, or any other system (incl. online environment) through which the Cardholder can perform Operations with the Card;

1.1.22. Virtual Card means a Card that consists of digital Card Data, is accessible online and has no physical body;

1.1.23. Visa means the International Card Organization Visa Europe Ltd;

1.1.24. Wallester means Wallester AS (registration number 11812882), the payment services provider, registered office at Ahtri tn 6, 10151 Tallinn, Estonia, which holds activity license No. 4.1-1/224 issued by the Estonian Financial Supervision and Resolution Authority.

2. THE ACCOUNT

2.1. Wallester opens Account in the Wallester System in the name of the Client only for the purpose of carrying out the Operations. All funds added to the Account may be used only for the settlement of the Operations.

2.2. The funds held in the Account are not covered by the Financial Services Guarantee Scheme. The Account is not a checking or savings account and is in no way linked to any other account the Client may have. Client funds are safeguarded in segregated bank accounts and kept separate from Wallester's own funds. The Client will not receive any interest on the funds held in the Account.

2.3. Wallester reflects the Available Funds and history of Operations on the Account. This information is available in the Wallester System or in the Wallester App. Wallester does not charge any fees for this information.

2.4. The Client can add (top-up) funds to the Account by transferring funds from bank accounts bearing the Client's name with a financial institution registered in the EU/EEA or the UK. When adding (topping up) funds to the Account, the Client has to follow the instructions provided in the Wallester System or in the Wallester App. All top-ups are subject to anti-fraud verification procedures, which may delay access to the funds. Wallester reserve the right to reject any request to add funds to the Account at our sole discretion.

2.5. The Client may transfer Available Funds within the Wallester System or the Wallester App to other Wallester Clients, if such option is provided by Wallester. Wallester starts the execution of the Operation immediately after the Client has authorized the Operation.

2.6. Wallester has the right to deduct the fees payable by the Client from the Available Funds in accordance with the Price List established by Wallester. If the Account does not have sufficient Available Funds to cover a fee, the amount of such fee will be deducted from any funds subsequently added to the Account.

2.7. The Client is responsible for all activities and Operations in the Wallester System, in the Wallester App and on the Account.

2.8. In case of any questions, disputes or complaints regarding the Account, the Wallester System or the Wallester App, the Client should contact the Wallester support service support@wallester.com

3. USE OF THE CARD

3.1. Only the Cardholder has the right to perform Operations with the Card.

3.2. Upon issuance of the Card, the Cardholder shall be provided with personal Means of Authentication (e.g. PIN or CVV code), which shall serve as the Cardholder’s signature when performing the Operations. At the Cardholder’s request, Wallester shall have the right to send the Card and the Means of Authentication by post to the address provided by the Cardholder to Wallester.

3.3. Before the Cardholder can use the Card, they must activate it by following the activation instructions provided by Partner. The Card is activated either in the self-service environment on the Partner’s Website or through the Partner's Application. The Cardholder may start performing Operations with the Card once the Card has been activated.

3.4. The Cardholder has the right to perform Operations within the amount and limits established by the Partner.

3.5. When using the Card, the Cardholder is required to use Strong Authentication, except for the limits prescribed for Operations performed with a Near Field Communication device.

3.6. If there is not enough Available Funds available to perform an Operation with the Card, some merchants will not allow the combined use of the Card with other payment methods.

3.7. Wallester starts the execution of the Operation immediately after the Cardholder has authorized the Operation with the Card. Authorization (the Cardholder's consent to perform an Operation) may be performed using the Card or through the acquirer using the Card Data. If the Cardholder has authorized the Operation with the Card, the Cardholder is not entitled to a refund of the Operation, unless the person who provided the corresponding service (for example, the merchant) agrees to refund the amount paid for the Operation.

3.8. At the request of the person servicing the Card, the Cardholder is obliged to present an identity document and consent to the recording of the document's data.

3.9. Wallester has the right to refuse to execute any Operations with the Card if:

3.9.1. the Card is invalid or closed or the use of the Card is blocked;

3.9.2. Wallester's believes that the Operation may violate the law or the terms of this Payment Card Terms and Conditions;

3.9.3. the Card is being used on illegal websites or with payment processors supporting illegal websites, or to purchase illegal goods or services;

3.9.4. the Operation amount and/or limit (including the Operation fees and expenses) exceeds the Available Funds and/or the limit established by Wallester and/or the Partner;

3.9.5. on any other basis arising from the Agreement or this Payment Card Terms and Conditions or legislation.

3.10. Wallester has the right to block the use of the Card until the circumstances have been verified if:

3.10.1. Wallester has become aware of a circumstance on the basis of which it can be reasonably concluded that the Card is available and/or its Means of Authentication are known to a person who is not authorised to use the Card;

3.10.2. the use of the Card may be associated with fraudulent or unlawful activities;

3.10.3. the Client or the Cardholder fails to fulfil its obligations under the Agreement or this Payment Card Terms and Conditions;

3.10.4. there are other grounds for blocking based on the Agreement, this Payment Card Terms and Conditions or legislation.

3.11. If the basis for blocking the Card pursuant to Clause 2.10 does not cease to exist or there is another basis for closing the Card under the Agreement or this Payment Card Terms and Conditions, Wallester has the right to close the Card.

3.12. Unless otherwise provided in the Imperative Norms, Wallester shall not be liable for any damage caused to the Client and/or the Cardholder or any other third party as a result of Wallester blocking the use of the Card or closing the Card in accordance with the Agreement or this Payment Card Terms and Conditions. This shall also apply if Wallester blocks the use of the Card in good faith on the basis of false information.

3.13. Wallester has the right to assume that all the Operations with the Card have been carried out by the Cardholder in accordance with the Cardholder's will, until proven otherwise or until the Cardholder has informed Wallester in accordance with Clause 3.3.

3.14. When using the Card, the fees related to the Operations are also taken into account, including the fee for requesting a limit query and/or viewing the Operation statement via ATM, as well as the additional fees and conversion fees calculated by Visa, etc.

4. SECURITY REQUIREMENTS FOR USING THE CARD

4.1. The Cardholder shall use the Card in accordance with this Payment Card Terms and Conditions including the following requirements:

4.1.1. to make every effort to protect the Chip&Pin Card from mechanical damage, high temperatures, electromagnetic exposure, copying, alteration, etc.;

4.1.2. not to disclose the Chip&Pin Card or the Card Data or the Means of Authentication to any third party, except to the person accepting the payment for the duration of an Operation;

4.1.3. to use the Card only in Terminals marked with the Visa logo or in Internet environments supported by Visa and to follow the instructions of the Terminal or the Internet environment when performing Operations. The instructions written on the Terminal shall be deemed to be correct and given by the Terminal. Wallester shall not be liable for any damage caused by a breach of this Clause of this Payment Card Terms and Conditions;

4.1.4. not to use the Card for illegal purposes and in a manner prohibited by applicable law, including the purchase of prohibited goods and services;

4.1.5. not to store the Card Data or the Means of Authentication on a data carrier;

4.1.6. to immediately report any errors or disruptions hindering the performance of Operations;

4.1.7. to beware of fraud. Wallester will never ask the Client or the Cardholder to provide Wallester with the Card Data or the Means of Authentication by email or phone. Therefore, do not provide anyone with any information about the Card Data or the Means of Authentication if such request is purportedly made on behalf of Wallester;

4.1.8. fulfil other obligations arising from the Agreement or this Payment Card Terms and Conditions or legislation.

4.2. If the Card is unauthorized or misused, or if the Card and/or its Means of Authentication have been lost or stolen or have or may have become known to a third party who is not entitled to use them, the Cardholder is obliged to promptly report the incident to the Partner.

4.3. Upon receipt of the information referred to in Clause 3.2, Wallester shall make every effort to prevent further use of the Card (incl. blocking the Card).

4.4. Wallester and/or any other person servicing the Card has the right to refuse to execute the Operation and/or withhold the Card if the Card and/or its Means of Authentication have been used incorrectly or if Wallester and/or the person servicing the Card has doubts about the user’s identity.

4.5. Wallester shall follow PCI DSS 3.2 requirements and follow the procedures for securing and monitoring access of Cardholder data.

5. VALIDITY OF THE CARD AND ISSUE OF A NEW CARD

5.1. The Card is valid until the last day (inclusive) of the calendar month indicated on the Card.

5.2. After the expiry of the validity period of the Card:

5.2.1. Wallester shall have the right to issue a new Chip&Pin Card (replacement card). The Partner shall inform the Client about the time and/or manner of receiving the new Chip&Pin Card;

5.2.2. the new Virtual Card is not issued automatically. The Client has to submit a new application for the Virtual Card.

5.3. Wallester has the right not to issue a new Card upon expiry of the Card's validity or upon the Client's application for a new Card (replacement card), if the Client and/or the Cardholder has breached any obligation or condition for the use of the Card arising from this Payment Card Terms and Conditions or any other agreement concluded with Wallester, or if the Client or the Cardholder no longer meets the requirements set by Wallester.

5.4. If the Client does not want a new Chip&Pin Card, the Client shall notify the Partner in writing or in another manner accepted by the Partner at least 45 days before the last day of the month indicated on the Card.

5.5. If the Client does not accept the Card and/or the Card is not activated within 3 months from the date of creation of the Card, Wallester has the right to close and destroy the Card without refunding any service charges.

5.6. The Client undertakes not to use the Card and not to allow the Cardholder to use an invalid, closed or otherwise unusable Card, and to physically destroy the Card within 3 days after it became closed or invalid or unusable.

6. DIGITAL WALLET

6.1. An alternative way to use the Card may be the Digital Wallet service. Use of the Digital Wallet is subject to additional terms and conditions and is provided at the sole discretion of Wallester. The Digital Wallet may not be accepted at all locations where the Card is otherwise accepted. The Cardholder may add or remove a Card from the Digital Wallet in accordance with the Digital Wallet provider's instructions.

6.2. Wallester will not charge the Client any additional fees for adding the Card to the Digital Wallet or using the Card in the Digital Wallet. The Digital Wallet provider may charge additional fees for the use of the Digital Wallet.

6.3. Wallester is not a Digital Wallet provider and is not responsible for the provision of the Digital Wallet service or for any failure of the Digital Wallet or inability to use the Digital Wallet for any transaction. Wallester is only responsible for providing secure information to the Digital Wallet provider to enable the use of the Card in the Digital Wallet as requested by the Client.

6.4. The Cardholder is responsible for protecting their mobile device, passwords and other information required to make Operations using the Digital Wallet and is responsible for all transactions made through their mobile device, whether the credentials used are those of the Cardholders or another person.

6.5. In the event of any questions, disputes or complaints in connection with the Digital Wallet, the Client should contact the Digital Wallet provider.

7. ENTRY INTO FORCE, AMENDMENT AND TERMINATION

7.1. The Payment Card Terms and Conditions shall enter into force upon signing the Agreement between the Partner and the Client and shall be concluded for an unspecified term.

7.2. Wallester has the right to unilaterally amend the Payment Card Terms and Conditions. The content of the changes will be communicated to the Client by the Partner by giving the Client at least 2 months' notice thereof. Within these 2 months, the Client has the right to terminate the Payment Card Terms and Conditions with immediate effect and free of charge provided that all the obligations arising from the Agreement and the Payment Card Terms and Conditions have been fulfilled. If the Client has not terminated the Payment Card Terms and Conditions within the period specified above, he shall be deemed to have accepted the amendments.

7.3. Wallester has the right to terminate the provision of services to the Client by giving Client at least 2 months' ordinary notice thereof.

7.4. Wallester has the right to terminate the Payment Card Terms and Conditions as an extraordinary remedy without prior notice if:

7.4.1. the risks associated with the Client are beyond Wallester's risk appetite;

7.4.2. the circumstances stipulated in Clause 2.10 have been verified;

7.4.3. the Card issued hereunder has been closed and/or blocked for at least 4 consecutive months;

7.4.4. the Card expires and the Cardholder fails to accept the new Card from Wallester within the period stipulated in Clause 4.5 (incl. failure to activate the new Card);

7.4.5. the Card has not been used for Operations for 6 consecutive months.

7.5. In addition to the cases stipulated in the Payment Card Terms and Conditions, Wallester has the right to terminate the Payment Card Terms and Conditions as an extraordinary remedy without giving advance notice on other statutory grounds.

7.6. The termination of the Payment Card Terms and Conditions shall not affect the validity of the Agreement concluded between the Partner and Client and the collectability or satisfaction of financial claims arising prior to the termination of the Payment Card Terms and Conditions.

7.7. Termination of the Agreement concluded between the Partner and the Client shall result in immediate termination of the Payment Card Terms and Conditions and blocking of the Card.

8. LIABILITY

8.1. Wallester and the Client and/or the Cardholder shall be liable for breach of their obligations in accordance with the provisions of this Payment Card Terms and Conditions and legal enactments. Wallester shall not be liable for failure to perform Operations if:

8.1.1. if there are insufficient Available Funds to carry out the Operation;

8.1.2. if there is not enough cash in the ATM where the Operation is performed;

8.1.3. if the Terminal where the Operation was performed did not work properly;

8.1.4. if circumstances beyond Wallester's control (e.g. fire, flood, national emergency, computer or communication failure) prevent the Operation from being performed;

8.1.5. if a merchant refuses to accept the Card;

8.1.6. if the Card has been blocked after the Client or the Cardholder has reported the loss or theft of the Card or the Card Data;

8.1.7. if Available Funds are subject of legal proceedings or any other encumbrance restricts their use;

8.1.8. if Wallester has reason to believe that the Operation is unauthorized;

8.1.9. there are other reasons arising from this Payment Card Terms and Conditions or legislation.

8.2. Wallester shall not be liable for third parties involved in performing Operations, for goods or services paid by the Card, and in cases where acceptance of the Card for the performance of an Operation is refused.

8.3. If an unauthorized payment has been made using the lost or stolen Card and/or the Means of Authentication, or if the Card and/or the Means of Authentication have been used in any other unlawful manner, and if the Cardholder has not properly stored the Card and/or the Means of Authentication, and if there are no legal circumstances excluding liability, the Client and the Cardholder shall be liable for any damage caused until the acceptable notification to Wallester, but not exceeding the amount of 50 euros. This amount limit shall not apply if the unauthorized payment is due to fraud on the part of the Client or the Cardholder, or if the Client or the Cardholder has intentionally or grossly negligently breached the following:

8.3.1. the obligation to use the Card and/or the Means of Authentication in accordance with this Payment Card Terms and Conditions on its issuance and use, including the obligation to make every effort to protect the Card and/or the Means of Authentication enabling its use from the moment of receipt of the Card and/or the Means of Authentication;

8.3.2. the obligation to report the loss, theft and unauthorized or improper use of the Card and/or the Means of Authentication immediately after becoming aware of the relevant incident;

8.3.3. one or more conditions for issuing or using the Card and/or the Means of Authentication.

8.3.4. The Partner shall be solely liable to the Client and the Cardholder for the performance of the Partner's obligations. Wallester shall in no case be liable for the Partner if the Partner fails to fulfil its contractual obligations.

9. WALLESTER’S RIGHTS IN PREVENTION OF MONEY LAUNDERING AND TERRORISM FINANCING

9.1. In preventing money laundering and terrorist financing, Wallester shall have the following rights:

9.1.1. to request additional information about the Client and/or the Cardholder, their representatives, owners and ultimate beneficial owners and the Client’s business activities, incl. data on the origin of the wealth of the Client and their beneficial owners, on their contractual partners, turnover, the share of cash and non-cash transactions, frequency of transactions, etc.;

9.1.2. periodically verify the information forming the basis for the identification of the Client and/or the Cardholder and request the Client and/or the Cardholder to submit additional documents;

9.1.3. to identify the Client, the Cardholder and/or the beneficial owner at any time chosen by Wallester, especially, if Wallester has doubts about the accuracy of the information obtained during the initial identification;

9.1.4. to impose temporary or permanent restrictions on Operations;

9.1.5. to request documents and information about the activities of the Client and/or the Cardholder, including information about the purpose and nature of the transaction and the origin of the Client’s assets;

9.1.6. to request the Client documents that form the basis of a transaction, including information or documents about the counterparty to the transaction, the beneficial owner, or other persons involved in the transaction;

9.1.7. to request the Client and/or the Cardholder to provide any other information and to take any other action Wallester deems necessary to implement its anti-money laundering and counter-terrorist financing measures.

9.2. Wallester has the right to refuse to provide services to the Client or to issue a Card and/or to execute Operations if the Client and/or the Cardholder fails to comply with the requirements set out in Clause 8.1.

10. INFORMATION AND SUBMISSION OF COMPLAINTS

10.1. Where necessary, Wallester shall provide the Client, through the Partner, with a statement of the Cardholder's operations and related expenses in the self-service environment on the Partner's Website.

10.2. The Client or the Cardholder is obliged to check the correctness of the performed Operations. Complaints regarding unauthorized and/or improperly executed Operations shall be raised without undue delay, but no later than within the time limit provided for by the applicable legislation, in a format that allows for written reproduction.

10.3. If the Client or the Cardholder has authorized the Operation without knowing the exact amount, the Client has the right to file a complaint to or claim refund of the Operation amount directly from the recipient of the payment resulting from the Operation, instead of Wallester.

10.4. All other complaints and disputes between the Client and Wallester shall be settled by negotiation. If Wallester and the Client fail to reach an agreement with negotiations, the dispute shall be settled by the court of the place where Wallester has its registered office.

10.5. The Client agrees that the contractual relations arising from these Payment Card Terms and Conditions shall be governed by the laws of the Republic of Estonia and that disputes shall be settled by the Estonian court, unless it conflicts with Imperative Norms.

11. CONDITIONS FOR IDENTIFICATION OF PERSONS AND VERIFICATION OF DATA BY MEANS OF INFORMATION TECHNOLOGY

11.1. these terms and conditions shall be applied by Wallester to the establishment of a business relationship by means of information technology. The identification of the person and the verification of the data do not oblige Wallester to establish a business relationship or to guarantee the availability of the services;

11.2. identification of the person and verification of the data by means of information technology shall be carried out in accordance with the procedure provided for in Section 31 of the Money Laundering and Terrorist Financing Prevention Act of Estonia;

11.3. By using information technology means for identification of person and verification of data, the Client and/or his/her representative hereby acknowledges that he/she has read and understood the following:

11.3.1. he/she performs these activities in person;

11.3.2. he/she does not provide false, misleading, or incomplete information;

11.3.3. he/she has read the information on the use of information technology means on the Wallester Website and agrees with the identification of the person and the verification of the data using means of information technology;

11.3.4. he/she agrees with the application of Estonian law to the identification of person and verification of data

12. FINAL PROVISIONS

12.1. Wallester and the Client agree not to disclose any information relating to the conclusion or performance of this Payment Card Terms and Conditions to any third party, unless this is necessary for the processing of the Card or the Operations or has been agreed herein. Wallester shall have the right to process relevant data in order to provide the service to the Client and/or the Cardholder in accordance with this Payment Card Terms and Conditions.

12.2. Wallester has the right to disclose information about Operations, the Card, the Client and/or the Cardholder to third parties whose right to receive information arises from legal enactments and/or Wallester’s principles of processing client data.

12.3. The specific terms and conditions for processing of personal data are stipulated in the Privacy Policy available on Wallester's website.

12.4. Supervision over Wallester’s activities shall be carried out by the Estonian Financial Supervision and Resolution Authority (address: Sakala 4, 15030 Tallinn, telephone: +372 66 80 500, e-mail: info@fi.ee, website: www.fi.ee).