Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Winble

Article 1 Définitions

« Abonnement Winble »

désigne l’Abonnement payant souscrit par l’Utilisateur, donnant accès aux Services expressément inclus dans l’Offre applicable au jour de la souscription.

« Bons d’achat »

désignent les bons d’achat ou cartes cadeaux, codes ou supports assimilés dématérialisées émis par des Enseignes partenaires et proposés à la vente sur la Plateforme selon les conditions propres de l’Enseigne, du marchand ou du partenaire concerné.

« Bracelet Winble »

désigne le support matériel connecté inclus dans l’Offre Winble, permettant, selon disponibilité, compatibilité, activation et éligibilité, certaines fonctionnalités connectées, communautaires, événementielles, de gamification, d’expérience utilisateur et, le cas échéant, une fonctionnalité de paiement sans contact compatible. Le Bracelet Winble ne constitue pas, en lui-même, un compte de paiement, un dépôt, un service financier indépendant ou un dispositif médical.

« Cagnotte »

désigne l’espace ou le solde utilisateur dans lequel peuvent être crédités les montants de Cashback, sous réserve de leur validation définitive, de l’absence d’annulation, de remboursement, de Fraude ou d’usage abusif, et du respect des conditions applicables.

« Cashback »

désigne l’avantage promotionnel susceptible d’être crédité à l’Utilisateur dans une Cagnotte, selon les conditions d’éligibilité, de validation, de plafonnement, d’annulation et de reversement applicables.

« Compte »

désigne l’espace créé via la Plateforme, exclusivement réservé à un Utilisateur et permettant l’accès au Service Winble, la gestion de l’Abonnement, de la Cagnotte, des Bons d’achat, des Services partenaires et le cas échéant, des fonctionnalités associées au Bracelet Winble.

« Contrat »

désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la fiche d’Offreet de tarifs applicable, ainsi que, le cas échéant, les conditions spécifiques, notices, règlements, politiques et informations précontractuelles, dans leur version en vigueur au jour de la souscription ou de l’utilisation des Services concernés.

« Données du Bracelet Winble »

désigne les données techniques, d’activation, d’appairage, d’usage, de sécurité, d’interaction ou signaux strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurisation, au support ou à l’expérience Utilisateur liés au Bracelet Winble, dans les conditions précisées par les présentes Conditions.

« Enseigne partenaire »

désigne la société émettrice des Bons d’achat, responsable de leurs conditions d’utilisation et de leur acceptation en magasin ou en ligne, de leurs restrictions et, le cas échéant, de ses propres traitements de données personnelles.

« Fan Zone »

désigne l’espace ou l’environnement communautaire proposé dans le cadre du Service Winble, pouvant donner accès à des contenus exclusifs, animations, jeux concours, tirages au sort, expériences, dotations ou avantages liés à l’univers Winble.

« Fraude ou usage abusif »

désigne tout comportement ayant pour objet ou pour effet de détourner la finalité normale du Service Winble, des Bons d’achat, du Cashback, des avantages, du Bracelet Winble ou des Services partenaires, notamment en cas de création ou d’utilisation irrégulière de comptes, multiplication artificielle d’opérations, demandes de remboursement anormales, annulations répétées, revente interdite, contournement des règles applicables ou utilisation non autorisée.

« Offre »

désigne la combinaison de Services, avantages, contenus, Bons d’achat, Services partenaires, Bracelet Winble et conditions tarifaires proposée à l’Utilisateur au moment de la souscription, telle que décrite dans la fiche d’Offre et sur la Plateforme

« Partenaire tiers »

désigne tout prestataire, marchand, Enseigne, éditeur, fournisseur de contenu, fournisseur de service numérique, prestataire technique, industriel, logistique ou financier intervenant dans la fourniture, l’activation, l’intégration, la sécurisation, la livraison ou l’exécution de tout ou partie du Service Winble.

« Plateforme »

désigne le site internet www.winble.com et/ou l’application mobile Winble exploités par BLEU BLANC PAY.

« Prestataire de paiement »

désigne le prestataire technique chargé du traitement des paiements effectués sur la Plateforme, agissant en qualité de sous-traitant ou responsable de traitement indépendant selon les opérations réalisées

« Service Winble »

désigne l’ensemble des services proposés sous la marque Winble par BLEU BLANC PAY, comprenant notamment, dans le cadre d’un Abonnement, la Fan Zone, les contenus exclusifs, les jeux concours, les animations communautaires, les Bons d’achat, le Cashback, la Cagnotte, les Services partenaires, le support client, le Bracelet Winble et les fonctionnalités qui y sont associées.

« Services partenaires »

désigne les services, contenus, avantages ou fonctionnalités fournis par des partenaires tiers et accessibles via ou depuis la Plateforme Winble. Ces partenaires peuvent agir comme responsables de traitement indépendants pour les traitements relevant de leur propre périmètre.

« Utilisateur(s) »

désigne la personne physique majeure ayant créé un compte sur la Plateforme pour bénéficier du Service Winble.

Article 2 Objet et acceptation

2.1Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BLEU BLANC PAY, propose au consommateur, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, l’Abonnement au Service « Winble »

2.2Acceptation

Le Contrat est conclu à distance, par voie électronique, entre BLEU BLANC PAY et tout utilisateur (« Utilisateur ») répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 4.

Toute création de Compte et toute souscription à un Abonnement Winble supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Les Conditions sont complétées, le cas échéant, par :

la fiche d’Offre et de tarifs applicable au jour de la souscription ;

les conditions applicables aux Bons d’achat et à la Cagnotte utilisateur ;

les conditions des Services partenaires ;

les règlements applicables aux jeux concours, tirages au sort, dotations, expériences ou opérations promotionnelles ;

la Politique de Confidentialité ;

la Politique Cookies ;

la Politique de Réclamations et de Support ;

toute fiche produit, fiche partenaire, notice, condition spécifique ou information précontractuelle affichée avant validation de la commande ou activation du service concerné.

Ces documents contractuels forment, avec les Conditions, un ensemble contractuel indissociable.

L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une action positive explicite de l’Utilisateur, horodatée et conservée par BLEU BLANC PAY. Un exemplaire des documents contractuels applicables ou un accès durable à ceux-ci est mis à disposition de l’Utilisateur après la souscription.

2.3Ordre de prévalence

En cas de contradiction entre les documents contractuels applicables, l’ordre de prévalence suivant s’applique, uniquement pour le service concerné :

les conditions spécifiques applicables à un Service ;

les conditions des marchands, Enseignes ou partenaires concernés, uniquement pour l’utilisation des Bons d’achat, des avantages, des codes, des dotations ou des Services fournis dans leur propre périmètre ;

les notices, règlements ou conditions partenaires applicables aux Services partenaires ;

la fiche d’Offre applicable au jour de la souscription ;

les présentes Conditions, pour toutes les stipulations générales non couvertes par un document spécifique

Article 3 Description du Service

3.1Description du Service inclus dans l’Abonnement

Le Service Winble comprend :

l’accès à une Fan Zone comprenant des contenus exclusifs, animations communautaires, jeux concours, loteries, tirages au sort, expériences, dotations ou avantages liés à l’univers sportif, culturel ou communautaire concerné;

l’accès à des Services partenaires, notamment dans les domaines du sport, du bien-être, du coaching, de la presse, des contenus numériques, ou de tout autre Service référencé dans l’offre;

l’accès à des Bons d’achat utilisables auprès d’Enseignes partenaires;

le bénéfice, selon les conditions du programme applicable, d’un Cashback crédité dans une Cagnotte utilisateur et susceptible d’être reversé à l’Utilisateur selon les modalités prévues aux présentes;

la fourniture d’un Bracelet connecté Winble ;

l’accès, via le Bracelet Winble, à certaines fonctionnalités connectées, émotionnelles, communautaires et, lorsque cela est disponible et activé, à des fonctionnalités de paiement compatibles.

Le Service Winble est proposé selon une logique de lancement progressif.

Seuls les éléments expressément affichés comme inclus dans l’Offre au moment de la souscription à l’Abonnement sont contractuellement dus à l’Utilisateur, sous réserve des limites et conditions applicables, portés à sa connaissance avant la commande.

Sauf mention expresse contraire dans la fiche d’offre, chaque composante du Service est juridiquement distincte et peut être soumise à des conditions propres d’activation, d’éligibilité, de disponibilité technique, de disponibilité territoriale, de stock, de compatibilité, de vérification d’identité ou d’acceptation de conditions spécifiques.

3.2Disponibilité progressive

Certaines composantes du Service peuvent être disponibles immédiatement, tandis que d’autres peuvent dépendre d’un calendrier de lancement, de production, de livraison, d’intégration technique, de stock, de disponibilité partenaire, de territoire ou d’activation par l’Utilisateur.

Ces éléments sont clairement identifiés comme tels dans la fiche d’Offre ou sur la Plateforme, avec indication d’un délai ou d’une période de disponibilité prévisionnelle.

Lorsqu’une composante est annoncée comme future, différée, soumise à production, livraison, activation ou disponibilité, son absence de disponibilité immédiate ne constitue pas un manquement dès lors que cette information a été portée à la connaissance de l’Utilisateur avant la souscription.

Si une composante essentielle du Service ne peut être fournie dans le délai annoncé, l’Utilisateur bénéficie, selon le cas, et sans frais supplémentaire, d’un service équivalent, d’un ajustement de l’offre, d’un remboursement approprié ou de la possibilité de résilier sans frais pour l’avenir lorsque l’absence de fourniture affecte de manière significative l’équilibre de l’offre, conformément aux recours prévus par la réglementation applicable.

Article 4 Éligibilité, création du Compte et vérifications

4.1Conditions d’éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, agissant en qualité de consommateurs, disposant de la capacité juridique requise et résidant dans un pays éligible de l’Espace économique européen ou de tout autre territoire dans lequel le Service est proposé.

Ces pays sont expressément listés dans le parcours de souscription et/ou sur la page d’information dédiée accessible depuis la Plateforme ou l’application, sous réserve des restrictions territoriales, techniques, réglementaires ou partenaires applicables à tout ou partie du Service.

4.2Création du compte

L’Utilisateur doit créer un Compte personnel en renseignant les informations demandées, notamment :

Le nom ;

Le prénom ;

L’adresse e-mail ;

Le numéro de téléphone ;

Le mot de passe ;

Toute autre information nécessaire à la création du Compte ou à la fourniture du Service.

Un seul Compte est autorisé par personne physique, sauf accord exprès de Winble.

4.3Exactitude des informations

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude, la complétude et la sincérité des informations concernant ses données inscrites sous la rubrique « Mon Compte ».

Il s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modification. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer sans délai BLEU BLANC PAY de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.

4.4Vérifications

L’accès à certains services ou fonctionnalités, peut être conditionné à des vérifications d’identité de sécurité, d’éligibilité et de conformité. Les vérifications peuvent être renouvelées à tout moment de la relation lorsque la loi, la sécurité, le risque, la prévention de la fraude, l’activation d’un service, l’utilisation d’une fonctionnalité sensible ou les conditions d’un partenaire l’exigent.

4.5Refus, suspension ou restriction

BLEU BLANC PAY peut refuser, suspendre, différer ou limiter tout ou partie du Service, notamment en cas de non-éligibilité, d’informations insuffisantes, inexactes ou non actualisées, d’échec des contrôles, de suspicion de fraude, d’usage abusif, de contrainte réglementaire, de restriction territoriale, de contrainte technique, de sécurité, de risque, de non-respect des présentes Conditions ou de non-respect des conditions applicables à un Service partenaire, à un bon d’achat, à la Cagnotte ou au Bracelet Winble.

Lorsque la restriction concerne un Service fourni par un Partenaire tiers, ou un prestataire intervenant dans l’activation d’une fonctionnalité du Bracelet Winble, cette restriction peut également résulter des conditions, contrôles ou décisions propres à ce tiers.

Article 5 Abonnement et tarification

5.1Abonnement payant

Le Service Winble est fourni sous forme d’Abonnement payant.

5.2Prix et information tarifaire

Le prix toutes taxes comprises de l’Abonnement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires applicables, sont indiqués en euros sur la Plateforme avant la validation de la commande.

Le Bracelet Winble est inclus dans l’Abonnement, sauf frais spécifiques expressément indiqués avant la commande, notamment frais de livraison, de remplacement, de réédition, d’activation ou de service après-vente lorsque ceux-ci sont applicables. Toute évolution du taux de TVA applicable ou des règles fiscales déterminant le lieu de taxation du service pourra être répercutée de plein droit sur les échéances futures, à compter de son entrée en vigueur.

5.3Paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue en ligne, par les moyens de paiement acceptés et indiqués sur la Plateforme au moment de la commande.

5.4Services optionnels ou différés

Certains avantages, produits, fonctionnalités ou Services peuvent être proposés :

« En option » ;

« Inclus à partir de [date / mois] » ;

« Disponible à compter d’une date déterminée » ;

« Disponible dans le délai maximum indiqué dans la fiche d’Offre » ;

Ou « soumis à activation ».

Leur accès effectif n’intervient qu’à compter de leur mise à disposition opérationnelle et, le cas échéant, après paiement du supplément correspondant, activation technique ou acceptation des conditions spécifiques applicables.

Lorsqu’un Service est présenté, avant la souscription, comme futur ou différé, avec indication d’une date ou d’un délai de disponibilité, le fait qu’il ne soit pas accessible immédiatement ne constitue pas un manquement, dès lors qu’il n’était pas annoncé comme disponible dès la souscription.

5.5Modification tarifaire

Toute modification tarifaire est notifiée à l’Utilisateur sur support durable avec un préavis raisonnable et ne s’applique pas avant la prochaine échéance de renouvellement. L’Utilisateur peut résilier avant son entrée en vigueur, dans les conditions indiquées dans la notification.

Article 6 Bracelet Winble

6.1Définition et fonction

Le Bracelet Winble est un support connecté multifonction, pouvant être associé à l’écosystème Winble et, lorsque cette fonctionnalité est disponible et activée, à une fonctionnalité de paiement sans contact compatible.

Les caractéristiques essentielles du Bracelet ainsi que, le cas échéant, les prérequis techniques sont décrits de manière lisible sur la Plateforme au moment de la commande ou dans les conditions spécifiques applicables.

Le Bracelet Winble peut notamment permettre, selon la version du produit, le territoire concerné et les fonctionnalités activées, des vibrations, signaux lumineux, interactions communautaires, fonctionnalités de gamification, points, avantages, expérience émotionnelle, connexion à l’application Winble et paiement sans contact.

La mise à disposition du Bracelet peut dépendre d’un calendrier de production, de personnalisation, de disponibilité, d’expédition ou de livraison indiqué dans l’offre.

Le Bracelet Winble constitue un support matériel connecté. Il ne constitue ni un Compte autonome, ni un dépôt, ni un service financier indépendant.

Le Bracelet Winble ne constitue pas un dispositif médical, un outil de diagnostic, ni un dispositif de suivi de santé permanent. Les Données ou signaux utilisés dans l’expérience Winble sont traités dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

6.2Activation et appairage

L’utilisation des fonctionnalités connectées du Bracelet Winble suppose, selon le cas :

la détention d’un Compte utilisateur;

la disponibilité effective du Bracelet et des fonctionnalités concernées dans le pays de souscription ;

la compatibilité technique du Bracelet, de l’application et des équipements de l’Utilisateur tels que décrits dans les prérequis techniques ;

l’appairage du Bracelet avec l’application Winble ou tout environnement compatible ;

l’accomplissement des vérifications de sécurité, d’authentification, d’éligibilité ou de conformité requises ;

l’acceptation des conditions spécifiques applicables.

Lorsque le Bracelet ou l’une de ses fonctionnalités est présenté comme disponible ultérieurement, soumis à activation ou disponible dans un délai indiqué dans la fiche d’offre, son activation n’est possible qu’à compter de sa mise à disposition effective.

6.3Propriété du Bracelet et des Services associés

Le Bracelet remis à l’Utilisateur devient sa propriété à compter de sa livraison. Cette propriété est limitée au support matériel lui‑même et n’emporte aucun transfert de propriété sur le Compte utilisateur, l’application Winble, les fonctionnalités applicatives, les logiciels, firmwares, interfaces ou technologies intégrés et les droits de propriété intellectuelle attachés au Bracelet, à l’application ou au programme Winble.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable, d’utiliser ces éléments numériques, pendant la durée du Contrat et dans les conditions prévues au Contrat.

Le fait que l’Utilisateur soit propriétaire du Bracelet Winble, ne lui confère donc aucun droit autonome au maintien, à la poursuite ou à la réactivation des fonctionnalités associées.

En conséquence, le Bracelet peut demeurer matériellement en possession de l’Utilisateur tout en devenant partiellement ou totalement inutilisable si les fonctionnalités associées sont suspendues, bloquées, expirées, remplacées, désactivées ou arrêtées.

6.4Perte, vol, compromission ou usage non autorisé

En cas de perte, de vol, de suspicion de perte, de compromission, d’appairage non autorisé ou d’usage frauduleux du Bracelet ou du téléphone utilisé pour la gestion du Service, l’Utilisateur s’engage à :

désactiver immédiatement le Bracelet ou les fonctionnalités concernées depuis l’application, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;

demander sans délai le blocage ou la suspension des fonctionnalités concernées ;

contacter le support Winble pour signaler l’incident ;

effectuer ce signalement immédiatement et, en tout état de cause, dans les meilleurs délais à compter de la connaissance de l’incident.

L’Utilisateur est informé qu’un retard dans ce signalement peut limiter l’efficacité des mesures de blocage et augmenter le risque d’usage non autorisé du Bracelet ou des fonctionnalités associées

6.5Responsabilité et obligations de sécurité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement prudent et à mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables, et notamment à :

conserver physiquement son Bracelet dans des conditions normales de sécurité ;

protéger l’accès à son téléphone, son application, et à ses moyens d’authentification (notamment ses codes, OTP, mots de passe, Données biométriques locales et autres moyens d’authentification);

utiliser correctement les fonctions d’activation, de désactivation, de suspension ou de blocage mises à sa disposition ;

respecter les instructions de sécurité communiquées par BLEU BLANC PAY ou par tout prestataire concerné.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, BLEU BLANC PAY ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une perte, d’un vol, d’un défaut de signalement rapide, d’une négligence grave ou d’un usage non conforme du Bracelet, de l’application ou des moyens d’authentification

6.6Fin du Service, désactivation, remplacement et SAV

En cas de fin de Contrat, de résiliation du programme, de blocage du Service, de remplacement du Bracelet, de fin de compatibilité ou de toute autre cause rendant tout ou partie des fonctionnalités indisponibles, l’Utilisateur s’engage à :

cesser immédiatement toute utilisation non autorisée des fonctionnalités concernées ;

ne pas tenter de réactiver, contourner, détourner ou utiliser un Bracelet invalide, bloqué, expiré, remplacé ou désactivé.

Le remplacement, la réactivation, la livraison, le Service après-vente et la gestion des défauts matériels du Bracelet seront assurés par BLEU BLANC PAY ou par le prestataire concerné, conformément aux présentes Conditions et à la documentation applicable.

Hors mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, des frais de remplacement, d’expédition, de gestion ou de réactivation peuvent être facturés selon la fiche tarifaire en vigueur, portée à la connaissance de l’Utilisateur préalablement à toute demande de prestation.

6.7Garantie légale de conformité du Bracelet

Le Bracelet Winble bénéficie :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, y compris pour les éléments numériques nécessaires à son fonctionnement normal pendant la durée convenue ; et

de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les modalités de ces garanties (durée, contenu, principaux recours) sont rappelées dans l’encadré d’information sur les garanties légales figurant à l’annexe 1 des présentes Conditions.

Lorsque le Bracelet permet d’utiliser des fonctionnalités de paiement sans contact, ces fonctionnalités sont fournies par un prestataire de Services de paiement tiers, dans les conditions contractuelles qui lui sont propres. L’Utilisateur est informé, avant l’activation de ces fonctionnalités, de l’identité du prestataire concerné et des conditions d’utilisation applicables, sans préjudice des droits qu’il tient de la garantie légale de conformité à l’égard de BLEU BLANC PAY pour le Bracelet en tant que bien comportant des éléments numériques.

En cas de défaut de conformité du Bracelet ou des éléments numériques nécessaires à son fonctionnement normal, l’Utilisateur peut obtenir, sans frais, la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, ou, à défaut, une réduction adéquate du prix ou la résolution du Contrat, dans les conditions prévues par la loi.

6.8Service après-vente, défaut matériel et exclusions

Tout défaut matériel apparent, défaut de fabrication, anomalie d’appairage imputable au Bracelet, non-réception, détérioration anormale non imputable à l’Utilisateur ou dysfonctionnement du Bracelet doit être signalé au support Winble dès sa constatation , avec tout élément utile permettant d’en apprécier la nature. Ce signalement n’a pas pour effet de limiter les délais légaux dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Lorsque le défaut entre dans le champ de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, BLEU BLANC PAY ou le prestataire concerné procède, conformément aux dispositions légales applicables et au choix du consommateur lorsque la loi le prévoit, à la mise en conformité du Bracelet par réparation ou remplacement.

Ne relèvent pas du SAV au titre d’un défaut de conformité dès lors qu’ils ne résultent pas d’un défaut existant lors de la délivrance du Bracelet ou d’un vice caché :

l’usure normale ;

la casse, la perte, le vol ou l’endommagement résultant d’un usage anormal du Bracelet, d’un choc, d’une immersion non conforme aux caractéristiques annoncées, d’une modification non autorisée ou d’un défaut d’entretien imputable à l’Utilisateur ;

l’incompatibilité avec un environnement technique non conforme aux prérequis communiqués ;

Lorsque la suspension, la modification ou l’arrêt d’une fonctionnalité, d’un programme ou d’un Service associé au Bracelet résulte d’une exigence réglementaire, de sécurité ou technique, BLEU BLANC PAY en informe l’Utilisateur, dans la mesure du possible, et met en œuvre les mesures raisonnables pour maintenir une utilisation conforme du Bracelet, compte tenu des caractéristiques essentielles convenues au Contrat et des attentes légitimes du consommateur. Si cette suspension, modification ou cet arrêt a pour effet de priver le Bracelet de sa conformité au sens des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le consommateur conserve l’intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés.

Article 7 Bons d’achat, Cashback et Cagnotte

7.1Achat de Bons d’achat

L’Utilisateur peut acheter, via la plateforme Winble, des Bons d’achat utilisables auprès d’Enseignes partenaires.

Les Bons d’achat sont des produits marchands ou partenaires distincts de l’Abonnement Winble.

Leur utilisation est soumise aux conditions propres de l’Enseigne partenaire concerné.

7.2Information précontractuelle

Avant tout achat de bon d’achat, la plateforme Winble présente à l’Utilisateur, les caractéristiques essentielles du bon et notamment

l’identité de l’Enseigne ou du marchand partenaire ;

la valeur faciale du bon d’achat ;

le prix payé ;

le taux de Cashback éventuellement associé ;

la durée de validité ;

le canal d’utilisation (en ligne / magasin);

les éventuelles exclusions et restrictions d’utilisation ;

les éventuels plafonds d’achat ;

les conditions spécifiques du marchand partenaire.

Ces informations sont récapitulées avant la validation de la commande et communiquées à l’Utilisateur sur par courrier électronique de confirmation.

7.3Cashback et Cagnotte

Lors de l’achat de Bons d’achat, ou de l’utilisation d’un Service partenaire éligible, BLEU BLANC PAY peut attribuer à l’Utilisateur un avantage de type « Cashback », dont le montant et les conditions de calcul sont indiqués avant l’opération.

Le montant du Cashback est, dans un premier temps, affiché à titre provisoire dans la Cagnotte de l’Utilisateur. Il devient définitif et exigible après validation de l’opération par l’Enseigne partenaire et vérification par BLEU BLANC PAY de l’absence d’annulation, de remboursement, de contestation de la transaction, de fraude ou de non‑respect des conditions du programme ou de celles du marchand.

Tout taux annoncé comme pouvant aller “jusqu’à” un certain pourcentage constitue un taux maximum, applicable uniquement à certaines Enseignes, offres, périodes ou conditions déterminées, et non un taux garanti sur l’ensemble des achats.

Les montants de Cashback validés sont crédités dans la Cagnotte de l’Utilisateur et ne sont pas immédiatement versés sur son compte bancaire, sauf mention contraire dans l’Offre applicable.

7.4Reversement de la Cagnotte

La Cagnotte validée peut être reversée à l’Utilisateur selon les modalités prévues dans l’offre.

Le reversement peut être soumis à des conditions techniques, fiscales, de sécurité, de vérification d’identité, de seuil minimum, de délai de traitement ou de conformité.

Sauf condition différente expressément indiquée dans l’Offre applicable, lorsque le solde validé de la Cagnotte atteint un seuil minimum de vingt euros (20 €), un reversement peut être initié vers le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur, sous réserve de la validation définitive des montants concernés, de l’exactitude des informations bancaires communiquées, des vérifications de sécurité, d’identité, de conformité et d’absence de fraude ou d’usage abusif.

Le reversement peut être soumis à des conditions techniques, fiscales, de sécurité, de vérification d’identité, de seuil minimum, de délai de traitement ou de conformité.

BLEU BLANC PAY peut différer, suspendre ou refuser un reversement en cas d’anomalie, d’informations insuffisantes, de suspicion de fraude, d’usage abusif, de remboursement, d’annulation de l’opération initiale ou de non-respect des conditions applicables, sous réserve d’en informer l’Utilisateur et de lui permettre de fournir des explications ou justificatifs.

7.5Utilisation et validité des Bons d’achat

Les Bons d’achat émis par Winble sont utilisables auprès des Enseignes partenaires, conformément à leurs conditions générales d’utilisation, qui sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant l’achat du bon.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Bons d’achat avant leur expiration et conformément aux conditions applicables.

7.6Usage personnel et interdictions

Le programme de Bons d’achat et de Cashback est réservé à un usage strictement personnel et non professionnel.

Ils ne peuvent être revendus, cédés à titre onéreux, convertis en espèces hors modalités de reversement prévues par BLEU BLANC PAY, échangés contre un crédit non prévu, ni exploités dans une logique abusive, frauduleuse ou de contournement.

Est notamment considéré comme un usage abusif du programme : l’utilisation automatisée ou massive de la Plateforme, la création de comptes multiples pour contourner les plafonds, la revente organisée de Bons d’achat, ou toute utilisation contraire aux présentes Conditions ou aux conditions des Enseignes partenaires.

7.7Reprise ou annulation d’avantage

BLEU BLANC PAY peut annuler, suspendre ou reprendre tout ou partie d’un Cashback, d’une Cagnotte ou d’un avantage promotionnel en cas notamment :

de remboursement ;

d’annulation ;

de contestation de l’opération ;

de fraude ;

d’usage abusif tel que défini aux présentes ;

d’erreur de crédit ;

de non-respect des conditions du programme ;

de non-respect des conditions du marchand partenaire.

En cas d’annulation, de remboursement ou de contestation d’une opération ayant généré du Cashback, les avantages correspondants (Cashback, montant en Cagnotte, avantages promotionnels) peuvent être annulés ou repris par BLEU BLANC PAY, dans la limite du montant initialement crédité.

BLEU BLANC PAY peut également corriger toute erreur manifeste de crédit (erreur de calcul, dysfonctionnement technique), après en avoir informé l’Utilisateur. Toute reprise d’avantages fait l’objet d’une information à l’Utilisateur, mentionnant les motifs de cette décision.

L’Utilisateur peut présenter ses observations et justificatifs, qui seront examinés par BLEU BLANC PAY.

7.8Fraude ou usage abusif relatif aux Bons d’achat, au Cashback et à la Cagnotte

En cas de fraude avérée, de tentative de fraude, de suspicion légitime de fraude, d’usage abusif, de détournement du programme de Bons d’achat, de Cashback ou de Cagnotte, de revente interdite, de multiplication artificielle d’opérations, de création ou d’utilisation irrégulière de comptes, d’annulations répétées, de demandes de remboursement anormales, de contournement des conditions applicables ou de tout comportement contraire à la finalité normale du programme, BLEU BLANC PAY peut, à titre conservatoire ou définitif selon la gravité des faits constatés :

suspendre, bloquer ou limiter l’accès de l’Utilisateur aux Bons d’achat ;

suspendre, bloquer ou limiter l’accès au programme de Cashback ;

différer, suspendre, refuser ou annuler le crédit d’un Cashback ;

différer, suspendre, refuser ou annuler le reversement d’une Cagnotte ;

reprendre tout avantage, Cashback, point, crédit ou montant indûment obtenu ;

désactiver, annuler ou refuser l’émission de tout bon d’achat non encore utilisé ou non définitivement acquis ;

demander tout justificatif raisonnablement nécessaire à la vérification des opérations concernées ;

suspendre ou résilier l’accès aux seuls Services concernés par la fraude ou l’usage abusif, sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes Conditions.

en cas de fraude grave, résilier l’Abonnement dans son ensemble, sous réserve des dispositions légales applicables.

Ces mesures sont proportionnées à la gravité des faits reprochés et sont précédées, sauf urgence ou fraude manifeste, d’une information de l’Utilisateur lui permettant de présenter ses observations.

L’Utilisateur reconnaît que les Bons d’achat, le Cashback, la Cagnotte, et les avantages promotionnels qui y sont liés, constituent des Services distincts de l’Abonnement Winble.

Par conséquent, la suspension, le blocage, l’annulation, la reprise ou le refus d’un bon d’achat, d’un Cashback, d’une Cagnotte, d’un point ou d’un avantage promotionnel en raison d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’une suspicion légitime de fraude ou d’un usage abusif ne donne pas droit, en lui-même, au remboursement total ou partiel de l’Abonnement, dès lors que l’Utilisateur continue à bénéficier des autres Services de l’Offre non affectées par les faits en cause.

7.9Aspects fiscaux

Les avantages perçus dans le cadre du programme (Cashback, Cagnotte, Bons d’achat) peuvent, selon la situation de l’Utilisateur, être susceptibles d’avoir des conséquences fiscales. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès de l’administration fiscale ou de son conseil habituel. BLEU BLANC PAY ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.

Article 8 Services partenaires et contenus exclusifs

8.1Principe

BLEU BLANC PAY peut inclure ou permettre l’activation de Services partenaires tiers, notamment dans les domaines de la presse et des contenus éditoriaux, du bien-être, du sport, du fitness, du coaching, de la relaxation, de la méditation, de la nutrition, de la mobilité, du développement personnel, de la musique, de l’audio, du divertissement, de la lecture numérique, ainsi que de tout autre Service numérique compatible avec l’Offre proposée sur la plateforme.

Ces Services tiers peuvent, sous réserve de leur disponibilité, de leur intégration effective à la plateforme et de la conclusion ou du maintien des accords nécessaires avec les partenaires concernés :

être proposés en option ou en supplément ;

être activables à la demande de l’Utilisateur ;

être mis à disposition à compter d’une date déterminée ou dans le délai indiqué dans la fiche d’Offre ;

être remplacés par des Services équivalents ou comparables.

Sauf mention contraire, les Services partenaires sont fournis par les partenaires concernés sous leur propre responsabilité. BLEU BLANC PAY est responsable, dans son propre périmètre, de la bonne mise à disposition de l’accès promis à ces Services, conformément au Contrat et aux exigences légales de conformité applicables.

La nature, le périmètre, les fonctionnalités, la durée d’accès et les conditions d’activation de ces Services peuvent varier selon le profil de l’Utilisateur, la zone géographique concernée, les contraintes techniques applicables et les conditions définies par les partenaires tiers.

En complément, l’Utilisateur peut bénéficier d’un accès à des contenus exclusifs liés à la communauté ou à l’univers associé à l’offre, pouvant comprendre différents niveaux d’accès, un volume variable de contenus, ainsi que des avantages ou fonctionnalités spécifiques déterminés par l’Offre souscrite.

8.2Conditions propres des partenaires

Chaque Service partenaire reste soumis à ses propres conditions d’utilisation, restrictions techniques, critères d’éligibilité, règles territoriales, durées d’accès et politiques de confidentialité, qui sont communiqués à l’Utilisateur ou accessibles depuis la Plateforme avant l’activation du Service partenaire concerné.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ces conditions avant toute activation ou utilisation du Service partenaire concerné.

8.3Modalités d’activation

L’accès à un Service partenaire peut nécessiter, selon le cas :

un code d’activation ;

un lien d’onboarding ;

une authentification dédiée ;

la création d’un Compte auprès du partenaire ;

l’acceptation des conditions du partenaire ;

le respect de critères d’éligibilité ou de disponibilité territoriale.

Ces modalités sont indiquées à l’Utilisateur avant l’activation du Service partenaire.

8.4Évolution des partenaires

BLEU BLANC PAY peut suspendre, retirer, modifier ou remplacer un Service partenaire en cas de fin de partenariat, d’indisponibilité, de contrainte réglementaire, de changement de modèle économique, de contrainte technique, éditoriale ou commerciale, ou de remplacement par un Service équivalent ou comparable, pour autant qu’une telle évolution repose sur une raison valable et soit portée à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.

Sauf impossibilité technique, réglementaire, juridique, commerciale, de sécurité, de disponibilité partenaire ou de fin anticipée du Service par le Partenaire tiers, BLEU BLANC PAY fait ses meilleurs efforts pour maintenir jusqu’à l’échéance de la période d’Abonnement en cours l’accès à tout Service partenaire présenté comme inclus dans une Offre payante au moment de son activation ou de sa reconduction.

BLEU BLANC PAY ne garantit pas la disponibilité permanente, l’identité inchangée ou le maintien à l’identique des Services partenaires ou contenus exclusifs présentés, lesquels peuvent évoluer, être suspendus, retirés ou modifiés, notamment en cas d’absence de contractualisation, de fin de partenariat, de contrainte réglementaire, technique, commerciale ou éditoriale, dans le respect des conditions prévues à cet article.

8.5Responsabilité

BLEU BLANC PAY répond de la bonne mise à disposition contractuelle de l’accès aux Services partenaires inclus dans l’Offre , dans la limite de son propre périmètre.

Le Partenaire tiers reste seul responsable, à l’égard de l’Utilisateur, de la fourniture, du fonctionnement, du contenu, de la disponibilité, de la qualité et de l’évolution de son Service, dans le cadre de ses propres conditions contractuelles, sous réserve des droits légaux impératifs de l’Utilisateur.

8.6Garantie légale de conformité des services numériques

BLEU BLANC PAY fournit, dans son propre périmètre, les contenus numériques et services numériques inclus dans l’Offre conformément aux exigences légales de conformité applicables.

l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis dans le cadre du Service Winble.

Les droits de l’Utilisateur au titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques résultent des articles L. 224‑25‑12 à L. 224‑25‑23 du Code de la consommation.

Lorsque les Services incluent la fourniture de biens comportant des éléments numériques, l’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation.

L’Utilisateur conserve, en tout état de cause, la possibilité d’invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique est fourni de manière ponctuelle ou par une série d’opérations distinctes, BLEU BLANC PAY répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable à compter de celle-ci.

Lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique est fourni de manière continue pendant une durée déterminée, BLEU BLANC PAY répond des défauts de conformité apparaissant au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la fin du Contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La présente garantie légale s’applique aux services numériques relevant du périmètre de BLEU BLANC PAY. Elle ne s’étend pas à l’exécution propre des Services fournis par les partenaires tiers, sans préjudice de l’obligation de BLEU BLANC PAY d’assurer la mise à disposition contractuelle de l’accès qu’elle a promis dans son Offre et des droits légaux dont peut se prévaloir l’Utilisateur à l’égard de ces partenaires.

Article 9 Sécurité, signalement et responsabilité

9.1Sécurité du Compte et des moyens d’accès

L’Utilisateur doit veiller à la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, OTP, appareils, biométrie locale, secrets d’authentification et plus généralement de tout moyen permettant l’accès au Service, à son compte, à l’application Winble, à sa Cagnotte, à ses Bons d’achat ou aux fonctionnalités du Bracelet Winble.

Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour empêcher tout accès non autorisé à son compte, à son téléphone, à son application ou à son Bracelet Winble conformément aux recommandations de sécurité communiquées par BLEU BLANC PAY.

9.2Obligations de vigilance

L’Utilisateur s’engage notamment à :

protéger ses équipements contre les accès non autorisés ;

ne pas communiquer ses codes, identifiants ou moyens d’authentification à des tiers sauf lorsque cela est expressément autorisé par Winble (par exemple, authentification forte via un prestataire de confiance) ;

signaler sans délai toute perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée dès qu’il en a connaissance ;

utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes Conditions et aux éventuelles conditions spécifiques applicables à certains Services ou fonctionnalités ;

ne pas tenter de contourner les plafonds, restrictions, règles de sécurité ou dispositifs antifraude applicables au Service, aux Bons d’achat, à la Cagnotte ou au Bracelet Winble.

Le non‑respect de ces obligations peut, lorsque la loi ou les conditions spécifiques le prévoient, limiter la prise en charge de certaines opérations ou le bénéfice de certains services.

9.3Utilisations interdites

Sont notamment interdits :

tout usage du Service qui serait contraire à la loi ou aux règlements en vigueur ;

toute fraude ou tentative de fraude y compris la fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;

la création ou l’utilisation de comptes multiples non autorisés ;

l’automatisation massive ou abusive d’actions sur le Service (par exemple via des robots ou scripts) ;

les abus de Cashback, de Cagnotte, de points ou d’avantages notamment via des comportements détournant la finalité des offres ;

la revente illicite de Bons d’achat ou d’avantages obtenus via le Service ;

l’utilisation du Service pour le Compte d’un tiers sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables aux services de paiement ;

le détournement, la modification, la revente comme support actif ou l’utilisation non autorisée du Bracelet Winble ;

tout comportement visant à contourner les conditions d’un Service partenaire, d’un marchand ou d’un programme d’avantages, en violation de leurs propres conditions contractuelles.

Toute utilisation interdite peut entraîner les mesures prévues par les présentes Conditions (par exemple, suspension ou résiliation de l’accès au Service), dans le respect des textes applicables.

9.4Signalement

Toute perte, vol, compromission ou usage non autorisé du compte, du téléphone, de l’application, des identifiants, des Bons d’achat, de la Cagnotte ou du Bracelet Winble doit être signalé dans les meilleurs délais au support Winble dès que l’Utilisateur en a connaissance.

Lorsque la fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur doit également procéder sans délai à la désactivation, suspension ou blocage du compte, du Bracelet ou des fonctionnalités concernées depuis l’application Winble.

Tout retard de signalement est susceptible d’augmenter le risque d’usage non autorisé et limiter la capacité de BLEU BLANC PAY à prendre des mesures de protection rapides.

9.5Responsabilité de BLEU BLANC PAY

BLEU BLANC PAY répond, dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives applicables, des dommages subis par l’Utilisateur qui résultent d’un manquement de BLEU BLANC PAY à ses obligations contractuelles ou légales dans le cadre du Service.

BLEU BLANC PAY n’est notamment pas responsable des dommages qui résultent :

des interruptions de réseau ou de service imputables à des tiers (opérateur télécom, fournisseur d’accès, etc.) sur lequel BLEU BLANC PAY n’a pas de contrôle raisonnable ;

d’un manquement des Enseignes partenaires ou d’un Service Partenaire tiers, lorsque BLEU BLANC PAY n’est pas partie au Contrat conclu entre l’Utilisateur et ce marchand ou partenaire;

d’un refus ou d’une utilisation non conforme du compte, de l’application, de la Cagnotte, des Bons d’achat ou du Bracelet Winble par l’Utilisateur, en méconnaissance des présentes Conditions ou des instructions de sécurité raisonnables communiquées ;

d’une incompatibilité technique résultant exclusivement de l’équipement, du logiciel ou de la configuration de l’Utilisateur, non imputable à BLEU BLANC PAY ;

d’une information inexacte, incomplète ou non mise à jour fournie par l’Utilisateur.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues, notamment en cas de fraude, dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou manquement aux obligations légales impératives.

9.6Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la loi, c’est‑à‑dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 10 Prévention de la fraude, sanctions et conformité

10.1Contrôles de conformité et de sécurité

BLEU BLANC PAY peut mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à prévenir la fraude, les abus promotionnels, les usages détournés du Service, les atteintes à la sécurité, le contournement des restrictions applicables, ainsi que le non-respect des présentes Conditions, des conditions partenaires ou de la réglementation applicable.

Ces mesures peuvent notamment concerner la création du compte, l’accès à l’Abonnement, l’achat ou l’utilisation de Bons d’achat, le crédit ou le reversement de la Cagnotte, l’activation de Services partenaires, l’utilisation du Bracelet Winble ou l’accès à certaines fonctionnalités sensibles.

10.2Justificatifs et restrictions liées au risque

BLEU BLANC PAY peut demander à l’Utilisateur toute information ou tout justificatif raisonnablement nécessaire à la vérification de son identité, de son éligibilité, de la sécurité de son compte, de la conformité de son usage, de la prévention de la fraude ou du respect des conditions applicables au Service.

Lorsque les informations fournies, le profil, le pays de résidence, l’usage du Service, les opérations réalisées ou les éléments de risque identifiés ne permettent pas à BLEU BLANC PAY de poursuivre la relation dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de conformité ou de prévention de la fraude, BLEU BLANC PAY peut, de manière proportionnée et justifiée :

refuser la création d’un Compte ou l’activation d’une fonctionnalité ;

suspendre, différer, limiter ou conditionner l’accès à tout ou partie du Service à la fourniture d’informations ou justificatifs complémentaires.

Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur est informé des mesures prises et des motifs qui les justifient, sauf lorsqu’une obligation légale ou une demande d’une autorité compétente s’y oppose.

10.3Mesures conservatoires

En cas de doute raisonnable, d’alerte, de signalement, de suspicion de fraude, d’usage abusif, d’obligation légale, de contrainte réglementaire, de risque de sécurité ou de non-respect des conditions applicables, BLEU BLANC PAY peut, selon son périmètre :

suspendre ou limiter l’accès au Compte ;

suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service ;

suspendre une commande ou une opération ;

différer ou refuser le crédit d’un Cashback ;

différer, suspendre ou refuser le reversement d’une Cagnotte ;

annuler ou reprendre un avantage indûment crédité ;

suspendre ou désactiver un bon d’achat ;

suspendre ou désactiver tout ou partie des fonctionnalités du Bracelet Winble ;

suspendre l’accès à un Service partenaire ;

suspendre ou résilier la relation contractuelle, dans les conditions prévues aux présentes.

Dans la mesure permise par la loi, BLEU BLANC PAY informe l’Utilisateur des mesures conservatoires mises en œuvre et des motifs qui les justifient.

10.4Sanctions et restrictions réglementaires

BLEU BLANC PAY peut refuser, suspendre, limiter ou mettre fin à tout ou partie du Service lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire, une mesure de sanction, une restriction territoriale, une interdiction de mise à disposition de fonds ou ressources économiques, ou toute demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Lorsque la loi le permet ou l’impose, BLEU BLANC PAY peut s’abstenir de communiquer en détail les raisons d’un refus, d’une suspension, d’un blocage, d’une limitation ou d’un signalement, notamment lorsqu’une telle communication serait de nature à contrevenir à une obligation de secret ou à compromettre l’efficacité des mesures de prévention ou de détection de la fraude.

Article 11 Données personnelles

BLEU BLANC PAY s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des Données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des Données personnelles (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL).

Les traitements de Données personnelles effectués par BLEU BLANC PAY, ainsi que les droits des Utilisateurs (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité), sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.

Article 12 Droit de rétractation

12.1Principe

Lorsque le Contrat est conclu à distance avec un consommateur, l’Utilisateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221‑18 à L. 221‑25 du Code de la consommation, sauf exceptions légales prévues notamment à l’article L. 221‑28. Compte tenu de la nature mixte de l’Offre Winble (abonnement numérique, contenus et services numériques, Bons d’achat, Services partenaires, Bracelet Winble), l’exercice du droit de rétractation s’apprécie, le cas échéant, distinctement pour chacune de ces composantes, dans le respect des dispositions des articles L. 221‑18 à L. 221‑28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

12.2Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent Contrat, BLEU BLANC PAY remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BLEU BLANC PAY) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BLEU BLANC PAY est informé de la décision de rétractation du présent Contrat par l’Utilisateur.

BLEU BLANC PAY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

12.3Commencement immédiat de l’Abonnement Winble (perte du droit de rétractation)

L’Utilisateur peut demander l’exécution immédiate de l’Abonnement Winble, y compris des services numériques inclus, avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît expressément :

demander l’exécution immédiate du Contrat de Service ;

avoir été informé du fait qu’en cas d’exercice ultérieur de son droit de rétractation, il devra verser à BLEU BLANC PAY un montant proportionnel à ce qui lui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221‑25 du Code de la consommation ;

lorsque les conditions de l’exception prévue à l’article L. 221‑28, 1° (service pleinement exécuté) ou à l’article L. 221‑28, 13° (contenu numérique non fourni sur support matériel) sont réunies, l’Utilisateur ne bénéficie plus du droit de rétractation pour la prestation concernée.

La demande d’exécution immédiate et, le cas échéant, la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation sont recueillies par une action positive explicite de l’Utilisateur et conservées par BLEU BLANC PAY sur un support durable.

12.4Bons d’achat fournis immédiatement (perte du droit de rétractation)

Les Bons d’achat dématérialisés mis à disposition immédiatement après paiement sont assimilés à des contenus numériques non fournis sur support matériel au sens de l’article L. 221‑28, 13° du Code de la consommation.

Une fois le bon d’achat mis à disposition de l’Utilisateur (par affichage dans son compte, dans l’application ou par tout autre moyen de communication convenu), l’Utilisateur ne dispose plus du droit de rétractation pour ce bon spécifique.

Indépendamment de l’existence ou non d’un droit de rétractation, lorsque le bon d’achat a été utilisé, partiellement utilisé, révélé, communiqué, activé, transmis à l’Utilisateur ou rendu techniquement indisponible pour BLEU BLANC PAY en raison de son émission, de son activation ou de sa mise à disposition, aucun remboursement ne peut être exigé, sauf disposition légale impérative contraire, erreur imputable à BLEU BLANC PAY ou condition plus favorable expressément prévue par le marchand partenaire ou par BLEU BLANC PAY.

12.5Bracelet Winble

Lorsque l’Offre inclut un Bracelet Winble, l’Utilisateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où il, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Bracelet, conformément à l’article L. 221‑18, alinéa 2 du Code de la consommation.

Lorsque le Bracelet fait l’objet d’une personnalisation demandée par l’Utilisateur ou réalisée selon ses spécifications, notamment gravure, marquage ou configuration personnalisée, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par à l’article L. 221‑28, 3° du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).

En cas de rétractation portant sur une Offre comprenant à la fois un Abonnement et un Bracelet, les conséquences financières sont déterminées comme suit, dans le respect des articles L. 221‑23 à L. 221‑25 du Code de la consommation :

le prix du Bracelet est remboursé, sauf application d’une exception légale au droit de rétractation (par exemple personnalisation au sens de l’art. L. 221‑28, 3°)

pour la partie Service (Abonnement), un montant proportionnel au Service déjà exécuté jusqu’à la communication de la décision de se rétracter peut rester dû, à condition que l’exécution ait commencé à la demande expresse de l’Utilisateur et qu’il ait été informé de cette obligation, conformément à l’article L. 221‑25 ;

pour les contenus numériques et Bons d’achat déjà fournis, les conséquences sont déterminées selon que les conditions des exceptions prévues à l’article L. 221‑28 (notamment 1° et 13°) sont remplies ou non.

12.6Services partenaires

Les éventuelles exclusions, limitations ou modalités particulières du droit de rétractation propres à un Service partenaire sont précisées dans la documentation applicable à ce Service et, le cas échéant, dans les conditions générales du partenaire.

Lorsque l’activation d’un Service partenaire suppose l’acceptation de ses propres conditions, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des règles de rétractation, de résiliation ou d’annulation applicables auprès du partenaire concerné.

12.7Formulaire type de rétractation

Conformément au Code de la consommation, un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes Conditions.

L’Utilisateur peut utiliser ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur qui exerce valablement son droit de rétractation est remboursé des sommes versées, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 221‑24 et L. 221‑25 du Code de la consommation, sous réserve, le cas échéant, du paiement du montant proportionnel dû pour les Services exécutés à sa demande avant la rétractation.

Article 13 Durée, suspension et résiliation

13.1Durée

13.1.1Compte Winble

Le Compte Winble est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 13.2.

13.1.2Abonnement Winble

L’Abonnement est conclu pour une durée initiale indiquée au moment de la commande et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’utilisateur.

Conformément à l’article L. 215‑1 du Code de la consommation, l’utilisateur sera informé, par e‑mail, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non‑reconduction.

L’utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment avant cette date limite, selon les modalités indiquées dans les présentes Conditions.

13.2Résiliation par l’Utilisateur

13.2.1Résiliation du Compte Winble

L’Utilisateur peut résilier son Compte Winble à tout moment, sans frais, en adressant une demande via son espace personnel ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme. La résiliation du Compte entraîne la résiliation de l’Abonnement selon les modalités prévues ci-dessous.

13.2.2Résiliation de l’Abonnement

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement en ligne au moyen d’une fonctionnalité gratuite, facilement accessible depuis l’interface mise à sa disposition. L’Utilisateur peut également adresser sa demande au support Winble à l’adresse suivante : contact@winble.com

Sauf disposition légale ou commerciale plus favorable, la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, telle qu’indiquée dans l’Offre applicable au jour de la souscription.

Lorsque l’Abonnement est annuel ou conclu pour toute autre durée déterminée, la résiliation prend effet à l’échéance de la période annuelle ou de la période déterminée en cours, sauf disposition légale ou contractuelle contraire plus favorable à l’Utilisateur.

Lorsque la loi l’exige, et notamment lorsque le Contrat a été conclu par voie électronique ou peut être conclu par ce moyen, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

13.3Suspension ou résiliation par Winble

BLEU BLANC PAY peut suspendre ou résilier tout ou partie de l’accès au Compte Winble, à l’Abonnement ou à certains Services, avec ou sans préavis selon l’urgence, dans les cas suivants :

de suspicion de fraude avérée ou de tentative de fraude ou d’utilisation du Service à des fins illicites ;

d’usage abusif du Service, des Bons d’achat, du Cashback, de la Cagnotte, des points ou des avantages ;

d’atteinte à la sécurité du compte, du Service, de l’application ou du Bracelet Winble ;

d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées ;

de non-respect des présentes Conditions ou des conditions spécifiques applicables ;

de non-respect d’obligation légale ou réglementaire imposant une mesure immédiate ;

de suspension provisoire nécessaire à des vérifications ;

ou, avec un préavis raisonnable, d’évolution du Service, de fin de partenariat, d’arrêt d’une fonctionnalité ou d’arrêt commercial non fautif.

Dans la mesure du possible, BLEU BLANC PAY informe l’Utilisateur, par tout moyen approprié, des motifs de la suspension et des mesures nécessaires à la levée de celle-ci, sauf interdiction légale ou réglementaire.

13.4Conséquences de la fin du Contrat

La fin du Compte Winble et/ou de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, entraîne  la désactivation de l’accès aux fonctionnalités concernées liées à l’Abonnement;

la désactivation de l’accès à la Fan Zone, aux contenus exclusifs et aux Services partenaires concernés sauf dispositions spécifiques de ces derniers ;

la désactivation des fonctionnalités associées au Bracelet Winble ;

Les Bons d’achat déjà émis et non utilisés restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation, sauf fraude, abus, annulation ou disposition contraire applicable ;

Les avantages, points, Cashback ou Cagnottes non définitivement acquis peuvent être annulés ;

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées uniquement pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité ;

La délivrance du Bracelet Winble non encore livré peut être suspendue, annulée ou maintenue selon la cause de la fin du Contrat, l’état d’exécution de la commande, les dispositions légales applicables et les conditions spécifiques de l’Offre souscrite.

La fin de l’Abonnement n’emporte pas nécessairement restitution du Bracelet Winble déjà livré, sauf disposition contraire prévue dans l’Offre ou dans les conditions spécifiques applicables.

Toutefois, elle peut entraîner la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités associées au Bracelet.

13.5Modification des Conditions et du Service

BLEU BLANC PAY peut faire évoluer les présentes Conditions et tout ou partie du Service pour des raisons légales, de sécurité, techniques ou liées à l’évolution de ses offres.

Toute modification importante ou défavorable pour l’Utilisateur est portée à sa connaissance, sur support durable, avant son entrée en vigueur.

L’Utilisateur peut, le cas échéant, résilier l’Abonnement pour l’avenir dans les conditions précisées dans cette notification. Pour les contenus et services numériques, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité ou de la continuité du Service peuvent être déployées conformément à la loi. Les autres modifications importantes ouvrent, lorsqu’elles affectent négativement l’accès ou l’usage du Service de manière non mineure, un droit de résiliation sans frais dans le délai indiqué, sauf si l’Utilisateur peut conserver le Service sans cette modification et sans surcoût.

Article 14 Réclamations, médiation et droit applicable

14.1Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client Winble via :

Adresse e-mail support : contact@winble.com

Ou l’adresse postale suivante : Winble by Bleu Blanc Pay, 59 AV Marceau 75016 Paris.

Les réclamations relatives aux Services fournis par des partenaires tiers, notamment concernant l’utilisation d’un bon d’achat auprès d’un marchand, la disponibilité d’un Service partenaire, son contenu, ses conditions d’accès, sa qualité, son fonctionnement propre ou sa durée d’accès, peuvent relever du partenaire concerné.

Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais imposés par la réglementation applicable lorsqu’un délai spécifique est prévu.

14.2Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 612‑1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à BLEU BLANC PAY.

Les coordonnées du médiateur compétent, effectivement désigné par BLEU BLANC PAY et référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sont les suivantes :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alterités, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Les litiges relevant du périmètre propre d’un Partenaire tiers, d’un marchand ou d’une Enseigne partenaire peuvent être soumis au dispositif de réclamation ou de médiation prévu par ce partenaire, lorsque celui-ci est compétent pour le service concerné.

14.3Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.

14.4Juridiction

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie en tout état de cause des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, et peut notamment saisir soit les juridictions du lieu de son domicile, soit celles du lieu du domicile de BLEU BLANC PAY.

ANNEXE 1 – MODALITES DES GARANTIES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de la fourniture prévue au contrat à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’Abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

À l’attention de : BLEU BLANC PAY 59 avenue Marceau, 75116 Paris Adresse e-mail : contact@winble.com

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du Contrat portant sur la vente pour la prestation de services ci-dessous :

………………………………………………………………………

Commandée le (…………………..) / reçue le (……………………) :

Nom du consommateur:……………………………….

Adresse du consommateur :………………………….

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………………………..

Date :……………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.